Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ?

Résumé du document

Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 3 pages



Mais le droit administratif est un droit dérogatoire en de nombreux points : c'est un droit fait par l'Etat pour réglementer l'Etat. De plus, pour pouvoir assurer sa mission de protection de l'ordre public, l'Etat bénéficie d'un droit dérogatoire au droit commun en ce qu'il peut limiter les libertés. De même, lors du déroulement du procès administratif, des règles dérogatoires au droit commun sont mises en ?uvre, ainsi on peut s'interroger sur le fait de savoir si on peut dire d'un procès administratif qu'il est équitable.





I- Des violations de la Convention EDH par les juridictions administratives françaises

II- L'Etat jugé par lui-même : un déséquilibre des parties

Extraits

[...] L'article de la Convention EDH énonce qu'un procès doit se tenir dans des délais raisonnables. Les règles précises du déroulement de l'instance et l'exercice des voies de recours tendent à ralentir l'ensemble de la procédure ce qui a provoqué un encombrement des juridictions et instauré des délais de procédure trop longs. Une décision rendue après plusieurs années n'a plus toujours de raison d'être. De plus, un recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif, ainsi, en cas de décision d'expulsion, la personne, même si elle a formé un recours contre celle-ci, sera expulsée ; or, une décision intervenant plusieurs années plus tard n'a plus lieu d'être. [...]

[...] Dans l'arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, la CEDH a jugé que la participation du commissaire au Gouvernement au délibéré méconnaissait les dispositions de l'article 6-1 de la Convention, notamment parce que le justiciable doit avoir la garantie que le commissaire ne puisse pas par sa présence exercer une certaine influence sur l'issue du délibéré. La France a été plusieurs fois condamnées par la Cour EDH qui a estimé que les procès administratifs ne présentaient pas les caractères d'un procès équitable sur fondement de l'article de la Convention EDH, mais aussi pour d'autres motifs. [...]

[...] La dualité de ses fonctions est parfois remise en cause. Dualité dans les rôles du Conseil d'Etat Certaines décisions de l'administration ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir : les actes de gouvernement, décisions non normatives, décision relevant de la gestion privée. Le Conseil d'Etat, organe de l'Etat, est compétent pour juger et sanctionner l'Etat lui-même, ceci peut poser un problème d'objectivité. Dans de nombreux cas, l'administré est tenu de démontrer l'existence d'une faute de l'administration, si il existe pour certains cas une présomption de faute de l'administration, elle est réfragable, c'est-à- dire que l'administration peut prouver le contraire par tout moyen. [...]

[...] La juridiction administrative Dissertation : Le procès administratif présente-t-il les garanties d'un procès équitable ? Il existe en droit administratif deux types de contentieux : les actions dirigées contre l'administration, qui engagent la responsabilité, et le recours pour excès de pouvoir qui permet d'obtenir l'annulation pour illégalité d'un acte administratif. L'article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations, soit de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle En cela il défini ce que sont les garanties d'un procès. [...]

[...] Leur prononcé est strictement encadré : o Doit être motivé : en cas d'auto saisine, la personne poursuivie ne doit pas être considérée comme coupable dès l'origine, sinon que le rapporteur ayant instruit le dossier ne soit pas présent lors de la réunion prononçant la sanction. o La procédure contradictoire doit être respectée. o La peine prononcée ne peut pas être privative de liberté. o Un contrôle juridictionnel par le juge administratif par le biais d'un recours de pleine juridiction est obligatoire. Ce que l'administré va considérer comme une sanction n'est pas toujours qualifié comme tel : l'administration les qualifie parfois de mesures de protection de l'ordre public. [...]