Le procès administratif est-il équitable? (2011)

Thèmes abordés

Procès équitable, indépendance, impartialité, Convention EDH, Conseil d'Etat

Résumé du document

D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la spécificité juridique (le caractère dérogatoire au droit commun) se trouve au fondement du droit administratif et de l'organisation de son contentieux. Dans ces conditions, il eut été concevable que l'instance juridictionnelle administrative échappe à l'application d'un droit commun du procès et notamment aux garanties d'équité par la Convention EDH à ses articles 6 et 13.

La Cour EDH a complété les termes de la Convention EDH par une jurisprudence extrêmement fournie basée sur la théorie des apparences : « Not only must justice be done ; it must also be seen to be done » (juge Gordon Hewart, 1924).Le justiciable ne doit pas avoir de raison de douter de l'indépendance et l'impartialité de la justice
Le procès administratif satisfait-il aujourd'hui à toutes les conditions du procès équitable imposées en particulier par la Convention EDH ?

Extraits

[...] CEDH novembre 2006, Sacilor Lormines pour le cas français. L'institution peut avoir les mêmes fonctions, mais un membre de l'institution ne peut intervenir sur les mêmes questions dans le cadre de sa double fonction. Suite à cet arrêt, décret du 6 mars 2008 : « Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d'Etat, s'ils ont pris part à la délibération de cet avis ».Pour mieux séparer contentieux et conseil, on a plus de représentant des formations administratives dans les formations collégiales du CE. [...]

[...] L'obligation de juger contribue à ce que le droit au juge administratif ne soit pas un droit formel, il s'agit véritablement d'un moyen mis à disposition du justiciable pour contraindre le juge à statuer. obligation de motivation des jugements constitue aux termes de la jurisprudence administrative, une règle générale de procédure applicable sans texte à « toutes les juridictions , CE juin 1994, Lecomte. Le délai raisonnable Quelle portée peut avoir une décision d'annulation rendue plusieurs années après ? l'art 6§1 de la Convention stipule bien que les tribunaux doivent statuer dans un délai raisonnable, et la France a été condamnée à plusieurs reprises pour des retards déraisonnables mis par la juridiction administrative. [...]

[...] Dans ce cadre, les impératifs du procès équitable sont donc respectés. Du commissaire du gouvernement au rapporteur public Suivant sa jurisprudence, en matière de droit commun concernant les conditions d'intervention du parquet devant la Cour de cassation avec CEDH 31 mars 1998, Slimane Kaïd qui avait condamné la France pour non respect du droit à un procès équitable, la CEDH transpose ses conceptions au droit administratif et à la figure du commissaire du gouvernement. Ce commissaire, ne représentant que lui-même, n'étant pas partie au litige. [...]

[...] Dès une décision du 22 juillet 1980, le CC constate « u'il résulte des dispositions de l'art 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des PFRLR en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement ». Les ordres judiciaires et administratifs bénéficient ainsi de la même garantie constitutionnelle d'indépendance, l'ordre adminsitratif par l'effet des PFRLR. Cette indépendance a été renforcée par la loi du 6 janvier 1986 reltive aux règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, qui pévoit que les membres du corps des TA et CAA ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. [...]

[...] Le droit interne français intègre déjà plusieurs principes permettant de faire du procès administratif un procès équitable, et ce avant même la ratification par la France de la Convention EDH La plupart des règles de procédure de l'article 6 CEDH étaient formulées dans l'ordre juridique français avant la ratification de 1974, voire avant la signature de la Convention en 1950. Certes, la qualification expresse en « principe général du droit » est souvent intervenue de façon tardive (dans les années 70 et même 80) mais l'autorité supérieure de ces normes est établie de très longue date. D'un point de vue formel, le « principe général » du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle date de 1958 mais la règle est bien plus ancienne. [...]