Les procédures d'urgence - fiche mémo

Résumé du document

Les procédures d'urgence - fiche mémo de 2 pages en droit administratif



La réforme de ces procédures est venue répondre assez tardivement à une demande émanant tant de la doctrine que des professionnels publicistes ( magistrats, avocats ). Réforme plutôt récente car loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, sachant que cette loi et son décret d'application du 22 nov. 2000 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2001.

Extraits

[...] Plan des voies de recours : Les ordonnances ne sont susceptibles de faire l'objet que d'une seule voie de recours : soit recours en appel, soit pourvoi en cassation. -En matière de RS, l'ordonnance est rendue en 1er et dernier ressort. Dans cette mesure, elle ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. -En matière de RL, l'attention particulière qui est accordée à cette nouvelle procédure explique la nécessité d'un rejugement complet de la requête, ce qui va justifier l'existence de la voie d'appel. [...]

[...] N'est plus vraiment exact depuis la loi de février 1995. Pour expliquer cette réforme : - Influence évidente du droit communautaire sur l'instauration de ces nouvelles procédures d'urgence. Similitudes évidentes entre le dispositif législatif français de juin 00 et les procédures de référé qui existent devant le tribunal en 1e instance et devant la CJCE : traitement de l'affaire par un juge unique : mise en balance des intérêts en présence. La loi française a été adoptée après qu'ont été prises en considération les caractéristiques des réformes d'urgence existant dans d'autres pays européens. [...]

[...] Le projet de loi s'est inspiré directement des conclusions d'un groupe de travail du CE. Identification du juge des référés : Sans surprise, ce juge statue seul par le biais d'ordonnances, il est donc fortement individualisé ( nom du magistrat sur les ordonnances Il doit s'agir d'un magistrat expérimenté : condition de grade et condition d'ancienneté ( art. L. 511-2 CJA Selon ces dispositifs, ont la qualité de juge des référés les présidents des TA et de CAA ou les magistrats qu'il désigne à cet effet. [...]

[...] Distinction en les procédures de droit commun et les procédures spécifiques. La réforme ouvre au justiciable 3 référés d'urgence et 3 référés ordinaires : 3 référés d'urgence : - Référé-suspension Est venu remplacer l'ancien sursis à exécution. Amélioration de ce qui existait déjà puisque se situe dans le prolongement de l'ancien tout en modifiant de manière opportune le régime. Art. L521-1 CJA. - Référé-liberté Procédure qui d'emblée paraît nécessaire au regard des exigences d'un Etat de droit = référé-sauvegarde ( Chapus Art. [...]

[...] - Référé-provision Permet au créancier de demander au juge l'obtention d'une somme d'argent ou d'une provision dès lors que l'existence de l'obligation de payer par le débiteur n'est pas sérieusement contestable. L'objectif de la réforme a été de permettre un octroi facilité des mesures sollicitées par le justiciable. Entre le référé-suspension ( RS ) et le référé-liberté ( RL ) il y a des points communs et des différences existant tant au stade de la recevabilité qu'au stade du bien-fondé. Les différences s'expliquent par la fonction respectivement impartie à ces 2 procédures d'urgence. [...]