Les procédures particulières de dévolution des marchés publics

Thèmes abordés

Marchés publics, dialogue compétitif, concours, techniques d'acquisition, marchés de conception-réalisation

Résumé du document

Le trait commun de ces procédures, qu'il s'agisse des marchés de maîtrise d'œuvre est d'autoriser plus largement la possibilité d'une adaptation des projets présentés par les candidats.
Elles témoignent ainsi du souci des pouvoirs publics de prendre en compte la technicité croissante de l'achat public et de permettre à l'administration d'associer les candidats à la formulation de ses besoins.

Extraits

[...] Le jury se borne par conséquent à formuler un avis. Le représentant du pouvoir adjudicateur négocie avec le ou les lauréats et attribue le marché, sauf pour les C.T., pour lesquelles cette compétence revient à l'assemblée délibérante (art. 70-VIII et 74-V). Certains marchés de maîtrise d'œuvre sont dispensés de la procédure de concours (art. 74-III) : réhabilitations d'ouvrages existants, ouvrages réalisés à titre de recherche ou d'expérimentation, opérations ne comportant pas de missions de conception et ouvrages d'infrastructures, tels que les ponts ou les tunnels. [...]

[...] 36- et Pour reprendre un exemple classique, une consultation en matière de chauffage lancée en D.C. pourra se limiter à indiquer que le système doit être tel qu'il y aura toujours dans toutes les pièces et que les offres doivent être assorties des prévisions quant aux prix de la consommation d'énergie et de la maintenance du système Dérogatoire au droit commun de la commande publique, cette procédure obéit à de strictes conditions de fond et de forme. Sur le fond, elle n'est possible que si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir ses besoins (art. [...]

[...] I La procédure du concours. Le Code des marchés a adapté les procédures traditionnelles dans le sens d'une plus grande souplesse : - dans les seuils : lorsque les honoraires sont inférieurs à 133000 H.T. (Etat) ou 206000 H.T. (C.T.), l'administration pourra utiliser la voie commune du marché à procédure adaptée. Rappel : bien qu'aucune règle de publicité ou de mise en concurrence ne soit prévue, la collectivité publique devra tout de même se prémunir contre des recours fondés sur l'article 1er (principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement), ce qui implique des traces écrites de consultation. [...]

[...] III La procédure propre aux marchés de conception- réalisation. Ainsi que le précise l'article 37, la procédure de conception- réalisation est réservée aux marchés qui portent à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux Ces travaux doivent entrer dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (M.O.P.) ce qui revient à exiger qu'ils s'appliquent à des ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation Compte tenu du fait que dans ce contrat clé en main l'architecte n'interviendra pas indépendamment de l'entreprise à laquelle il est associé, le C.M.P. [...]

[...] préfigure sans aucun doute, ce que sera l'achat, tant privé que public, au XXIe siècle : un achat réactif et à coût réduit. [...]