La procédure contradictoire en droit administratif

Thèmes abordés

La procédure contradictoire, droit administratif, droits de la défense, règles de procédure administrative, CEDH

Résumé du document

Alors qu'en matière contentieuse, le principe du contradictoire a une portée générale au sens du respect des droits de la défense : CE 20 juin 1913, TERY (GAJA) et du principe d'impartialité, sa portée en matière administrative est plus limitée. Il s'agit, essentiellement de s'interroger sur les droits des administrés face à l'exercice du pouvoir unilatéral de l'administration, au regard du respect du principe du contradictoire. C'est par référence à la primauté de l'intérêt général que les droits individuels trouvent leurs limites. Pour l'essentiel, le respect du contradictoire pour les administrés vis-à-vis du pouvoir unilatéral de l'administration se confond essentiellement avec le respect des droits de la défense qui sous l'influence de la jurisprudence de la CEDH et de la législation nationale connaît une extension.

Extraits

[...] Le principe du contradictoire et l'élargissement du contenu Si les droits de la défense relèvent de la qualification de PGD (Trompier- Gravier et Aramu) et de principe à valeur constitutionnelle tant en matière pénale (DC 2 décembre 1976), qu'administrative (DC 20 juillet 1977) et pour l'ensemble des procédures (DC 28 juillet 1989), pour autant on doit admettre que le principe du contradictoire a un contenu plus large que celui des droits de la défense Dans plusieurs Etats de l'Union européenne, on constate que le principe du contradictoire est consacré, indépendamment des droits de la défense. Divers Etats ont inscrits dans leur constitution le droit des citoyens d'être entendu lors de l'élaboration des décisions administratives les concernant. Le principe du contradictoire signifie la possibilité pour le particulier de se faire entendre avant même l'adoption de la décision individuelle le concernant. [...]

[...] Pour les textes réglementaires, la procédure instituée pour l'édiction s'impose à toute modification ou abrogation du texte, sauf dispositions contraires. [...]

[...] Cette solution est d'application générale comme le confirme l'arrêt du CE du 5 juillet 2000, Mermet, affaire relative au refus de titularisation dans le corps préfectoral et concernant des emplois discrétionnaires. Le principe a non seulement valeur de PGD, mais aussi valeur constitutionnelle. Les solutions visent à l'extension de l'application du principe des droits de la défense. Ainsi, son application a été retenue à l'application de sanctions administratives en dehors du champ de la fonction publique : mesures de retrait d'autorisation d'exercer une activité (CE Sect mai 1944, Dame Vve Trompier- Gravier GAJA) ; mesures présentant un certain degré de gravité au regard de la situation individuelle. [...]

[...] Un tel principe est dissocié de celui des droits de la défense. Le droit français est en retrait par rapport à cette conception qui opte plutôt pour une extension des droits de la défense. Il convient cependant de noter une évolution de la jurisprudence du CC qui se réfère plus explicitement au respect de la procédure contradictoire à propos des réquisitions de logements par le préfet (Décision relative à la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998) et à propos de la loi de finance de 1999, relativement à la rectification d'impôt de solidarité sur la fortune. [...]

[...] Les autres règles de procédure administrative non contentieuse 1. La règle de l'examen particulier des circonstances Lorsque l'autorité administrative doit prendre une décision individuelle dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle ne peut intervenir légalement qu'après avoir procédé à l'examen individuel et concret de la situation de la personne Cette règle a été particulièrement mise en évidence dans le cadre de la jurisprudence des directives (Crédit Foncier de France). Le contrôle du juge et l'exigence de l'examen individuelle de la demande ont pour objectif d'éviter que les autorités administratives ne se bornent à prendre des décisions automatiques, alors même qu'elles détiennent un pouvoir d'appréciation. [...]