La privatisation et le Conseil d'Etat

Thèmes abordés

Privatisation, Conseil d'Etat, monopole de fait, service public, procédures contentieuses, prix de cession

Résumé du document

Par la loi du 2 juillet 1986 et du 6 août 1986, le peuple français par l'intermédiaire de ses représentants élus s'est engagé dans la voie de la privatisation de soixante cinq établissement public ou groupes d'établissement publics. Parallèlement, la privatisation de TF1 a fait l'objet de dispositions particulières en rapport avec la loi du 30 septembre 1986.
En 1988, après la crise boursière de l'automne 1988 et la victoire de la gauche aux élections, seules 13 de ces 65 entreprises avaient été effectivement transférées du secteur public au secteur privé. En 1986, l'Etat s'est engagé de la même façon dans la voie de la privatisation de soixante cinq entreprises publiques ou de groupes d'entreprises publiques.
Au delà du changement de majorité politique, la contradiction n'est qu'apparente. Les nationalisations de 1982 ont le mérite de préserver le patrimoine national d'un risque de dilapidation aux profits des intérêts étrangers. Les privatisations de 1986 répondent aux soucis de transférer au secteur privé les entreprises sur lequel le contrôle de la puissance publique ne se justifie plus, et par une politique astucieuse d'actionnariat populaire, d'en donner la propriété au plus grand nombre.

Extraits

[...] II) Les applications contentieuses Dans un premier temps on va définir les procédures contentieuses et dans un second temps on s'interrogera sur l'évaluation du prix de cession d'une entreprise publique Les procédures contentieuses Le juge administratif a ouvert relativement les voies de recours contre les différentes décisions régissant les opérations de privatisation. Il a considéré de façon souple les cercles d'intérêt donnant qualité pour agir contre ces décisions. Ainsi on été déclaré recevable les recours : des salariés, de leurs représentants, des instances sociales de l'entreprise puisque la privatisation peut avoir des répercussions sur la situation de l'emploi. [...]

[...] Ainsi, de façon un peu surprenante, les effectifs des filiales étrangères ne sont pas inclus dans le calcul des seuils régissant le choix entre les différents procédures de l'article 20 (CE mars 1999, comité d'entreprise de la CISI En ce qui concerne les garanties offertes par la procédure, le Conseil d'Etat a admis qu'une motivation n'était pas obligatoire pour : - la décision de la Commission fixant la valeur de l'action (affaire précitée de Joxe et Bollon), de même que la décision désignant les acquéreurs de gré à gré (Union maritime CFDT-CGM) - le décret initial décidant la privatisation (CE novembre 1998, Fédération nationale des personnels financiers Le Conseil d'Etat eu un apport majeur concernant les privatisations notamment dans l'encadrement juridiques voir même dans l'encadrement économique de ces privatisations. Alors que le secteur public est instrument de d'une politique protectionniste, la privatisation devient aujourd'hui un vecteur d'attraction des capitaux étrangers et de développement des marchés financiers locaux. [...]

[...] Les règles de fond de la privatisation Par la loi du n°86-793 du 2 juillet 1996 et 86-912 août 1986 encadre les privatisations. Dans une première partie on va présenter le champ d'application et en seconde partie on va présenter les autorités compétentes Monopole de fait et service public : La première réserve énonce à l'égard des services publics nationaux et des monopoles de fait, l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou de monopole de fait, doit de venir la propriété de la collectivité Cette disposition à était invoqué avec succès pour s'opposer aux privatisations. [...]

[...] La qualification de transfert d'entreprise publique au secteur privé a été définie par le juge administratif. Très tôt le juge a du qualifier différentes opérations pour déterminer s'il y avait transfert effectif et si l'objet transféré pouvait être qualifié d'entreprise. Ce dernier a eu un rôle fondamental dans la définition de l'opération de transfert. D'une part il existe une entreprise si l'opération porte sur un ensemble d'actifs susceptibles d'une exploitation autonome pour s'inspirer de la définition fiscale de la part d'actifs, ou qui représente un cycle complet d'opération est susceptible par conséquent d'exploitation autonome Ainsi au contraire la création des filiales de droit privé sans apport d'actif) d'autres entreprises privées ne constitue pas un transfert d'entreprise de secteur privé[2]. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a admis l'usage de la décote par rapport au dernier cours relevé. Une réduction de n'est ainsi que considérée comme illégale pour la cession d'une première tranche de la société Elf. Par ailleurs, mais ceci allez de soi compte tenu de l'impératif de protection du patrimoine public et de rédaction de l'article la valeur retenue par la Commission est un plancher : le ministre peut fixer une valeur supérieure (CE juillet 1994, association Turgot Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités de cession dans le ca s d'une privatisation. [...]