Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées

Résumé du document

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées, fiche de droit des collectivités territoriales de 8 pages



Les collectivités territoriales, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand principe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3





§1 - La décentralisation territoriale

§2 ? La décentralisation fonctionnelle

Extraits

[...] Un GIP ne peut être constitué que si il s'inscrit dans une catégorie de GIP existante instituée par la loi et dont les conditions de fonctionnement ont été précisé par le pvr réglementaire. Si on met à part ces règles de création, le régime jq des GIP est caractérisé par l'absence de soumission de plein droit de ces grpt aux lois et règlements régissant les EP Les GIP sont des pers morales avec un régime jq assouplit. La liste des pers publiques comprends l'E, les CT, les EP, les GIP, la banque de France et les autorités publiques indépendantes. [...]

[...] - 19e s : Importantes réformes : substitution à l'élection pour la nomination pour conseils municipaux (1831) et généraux (en 1833) - Fin 19e s : les 2 grdes lois qui vont régir le département et la commune jusqu'en 1982 : 10 août 1871 : les départements ont une personnalité juridique. Le conseil général est un organe délibérant. Le préfet à la double casquette d'agent de l'Etat et d'exécutif du département. 5 avril 1884 : les communes ont la personnalité juridique. Le conseil municipal devient organe délibérant de l'Etat et le maire à la double casquette d'agent de l'Etat et d'exécutif de la commune. - 20e s : la décentralisation touche la région après 1964, après qu'elle soit devenu une circonscription administrative déconcentrée. [...]

[...] Le conseil municipal discute sur les modalités de la consultation. - Loi du : renforcement et simplification de la coopération intercommunale. Création de Conseils de quartiers. (Organes consultatifs). La révision de mars 2003 Modifie l'art 1 de la et entraîne la réécriture du titre XII. - Simplifie le texte de la : seul l'expression CT figure dans la - 72 al 4 : Des dispositions nouvelles vont jusqu'à bousculer le ppe d'indivisibilité de la république. - Accroissement de la décentralisation sans modifier des ppes fondamentaux. [...]

[...] Le groupement d'intérêt public crée un nv cadre jq organisant un partenariat entre pers publics et privées. Prend la forme d'une pers morale dotée d'une autonomie financière et ad, dont l'objet est de prendre en charge des actions relevant de la compétence des ses membres. Le GIP présente des caractères communs avec les établissements publics mais aussi des traits distinctifs qui le rapproche dans une certaine mesure d'une pers morale de droit privée. - Traits communs avec établissements publics : le GIP est soumis à des contrôles adm et financiers notamment un commissaire du G est nommé auprès du groupement et le GIP remplit une mission d'intérêt public. [...]

[...] Les grands principes qui régissent les établissements publics. I - Les établissements publics Trois éléments caractérisent les établissements publics, en premier lieu, l'établissement public a la personnalité morale. Ainsi il possède un patrimoine, c'est-à-dire un ensemble de biens, de droits et d'obligations, et des organes propres. Il a également une autonomie financière, qui se marque notamment par l'existence d'un budget distinct. En second lieu l'établissement public a pour raison d'être d'assurer une mission d'intérêt général. Le plus souvent son activité est une activité de service public. [...]