Les principes généraux du droit aujourd'hui, nécessité ou anachronisme ?

Thèmes abordés

Les principes généraux du droit aujourd'hui, nécessité ou anachronisme, pouvoir créateur du juge, droit administratif, normes juridiques

Résumé du document

Selon Fabrice Melleray le droit administratif serait de plus en plus « un droit écrit ». L'évolution du droit administratif est en effet paradoxale, d'une part les notions de base restent en réalité non écrites (Principes généraux de droit et jurisprudence), tandis que le droit positif se trouve de plus en plus codifié.

Le droit administratif a donc un rapport très important avec les principes généraux de droit. Il est le droit qui régit le fonctionnement de l'administration, mais aussi les relations entre l'administration et les administrés. La théorie des principes généraux du droit est une construction féconde du Conseil d'État destinée à assurer la sauvegarde des droits et libertés des citoyens. Ils sont issus d'une politique jurisprudentielle volontariste et contribuent à assurer l'état de droit. Ainsi, contrairement à ceux que précisait Montesquieu en prônant la séparation des pouvoirs et en donnant uniquement au juge la possibilité de trancher des litiges, le juge a bien un pouvoir créateur. Et s'il n'est pas reconnu au juge un réel pouvoir normatif, les principes généraux du droit vont tout de même apparaître comme des normes supplétives dont la méconnaissance donne lieu à une méconnaissance de la règle de droit et constitue une faute. Les principes généraux du droit apparaissent donc comme une véritable source de droit.

Or la question du rapport entre les principes généraux du droit et le droit administratif se pose dans le cadre du principe de légalité. L'administration dans son action est encadrée par ce principe, elle doit donc respecter les normes et les règles de droit et faire référence à la hiérarchie des normes établie par H. Kelsen. Le juge, donc, pour trancher les litiges s'appuyer sur les règles écrites du droit. Le problème découlant du fait que pendant longtemps aucune règle administrative n'a été écrite. C'est donc en jugeant et en créant des principes généraux du droit que le juge a pu mettre en place des règles, or si les principes généraux du droit apparaissent donc comme une source de droit, ils doivent être respectés par les juridictions administratives.

Extraits

[...] Les principes généraux ou le pouvoir créateur du juge. Le juge a créé la théorie des des principes généraux du droit afin d'assurer la sauvegarde des droits et libertés des citoyens et d'affermir l'état de droit de même il convient de s'interroger sur la valeur de ces principes au sein de la hiérarchie des normes juridiques auxquels se soumet l'administration La théorie des principes généraux du droit destinée à assurer la sauvegarde des droits et libertés des citoyens -Définition des PGD : « principale source non écrite du droit administratif, représentée par des règles de droit obligatoires pour l'administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge. [...]

[...] L'administration dans son action est encadré par ce principe, elle doit donc respecter les normes et les règles de droit et faire référence à la hiérarchie des normes établie par H. Kelsen. Le juge donc pour trancher les litiges s'appuyer sur les règles écrites du droit. Le problème découlant du fait que pendant longtemps aucune règle administrative n'a été écrite. C'est donc en jugeant et en créant des PGD que le juge a pu mettre en place des règles, or si les PGD apparaissent donc comme une source de droit , ils doivent être respectés par les juridictions administratives. [...]

[...] Une codification complexifiant les règles du de droit. -Question autour de la codification : est-ce qu'il serait à la portée de tous ? Au vu des dernières codifications on peut penser que non . -Multiplication des lois et des règles qui viennent faire exceptions aux règles générales : ce qui impression d'incohérence et rend la compréhension de ces normes difficile. -Interrogation au sujet de la nécessité de cette codification : en effet les PDG et la jurisprudence reste des principes moteurs du droit administratif. [...]

[...] II/ Un droit administratif en voie de Codification. Si le droit administratif comme le souligne Melleray apparaît comme un droit de « plus en plus écrit » cette textualisation a conduit à une complexification des règles de droit Le droit administratif, un droit de plus en plus écrit. -Codification du droit administratif, entendue non comme une compilation à droit constant de textes épars mais comme l'élaboration d'un ensemble structuré portant sur les éléments essentiels de la matière. -Pendant longtemps, idée que le droit administratif pour être un vrai droit devait être écrit comme le droit civil. [...]

[...] la place des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes juridiques à laquelle se soumet l'administration. -Soumission du pouvoir réglementaire autonome aux principes généraux du droit : solution dégagée par l'arrêt « Syndicat général des ingénieurs conseils » de 1959. -Selon Chapus « Le niveau auquel se situe la valeur juridique des principes généraux du droit ne peut résulter que du rang de leur source formelle. En droit français, il est de principe que la valeur juridique et en relation avec le rang de l'organe qui l'édicte ». [...]