Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra-t-il à la réforme territoriale ?

Thèmes abordés

Libre administration, collectivités territoriales, réforme territoriale, Conseil Constitutionnel, territoire territorial, décentralisation

Résumé du document

Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle est une conséquence de la décentralisation qui s'opère en France. Le pouvoir administratif est ainsi réparti entre les organes centraux et des entités territoriales bénéficiant d'une forte autonomie. La décentralisation repose donc sur une certaine marge de manœuvre, une certaine autonomie, reconnue aux collectivités territoriales. Depuis 1946, cette autonomie est fondée sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriale. Cette marge de manœuvre est exercée par des élus locaux, responsables devant la population. Il résulte de ce principe que les services aux habitants, les choix budgétaires et fiscaux, la politique locale particulière, dépendent des décisions prises par les organes délibérants de la collectivité. Le Conseil d'Etat reconnaît même que ce principe est une liberté fondamentale, protégée par le référé liberté. La libre administration se limite toutefois à des compétences administratives, et exclut les compétences régaliennes. C'est sous l'effet de différentes réformes qu'apparaît ce principe de libre administration des collectivités territoriales. Mais ces réformes qui créent un véritable droit des collectivités territoriales, en modifient son contour au cours des années. Depuis une trentaine d'année, la tendance est à la décentralisation et au transfert de compétence vers les collectivités territoriales.

Extraits

[...] Toutefois dans les faits, cette suppression n'est pas si catégorique et apparaît plus comme une limitation qu'une suppression. Cette réforme introduit une spécialisation des compétences, mais les collectivités peuvent trouver un chemin de traverse. La clause générale de compétence pourra jouer dans les cas de compétences non exclusives, dans un domaine non réservé. Les départements et régions auront alors des compétences d'attribution. L'impact sur le principe de libre administration de la réforme territoriale est aussi du à une réorganisation du paysage territorial. La loi du 16 décembre 2010 en son article 1er institue les conseilleurs territoriaux. [...]

[...] Dans la pratique quotidienne de la libre administration la réforme de 2010 se dévoile comme limitée. La pleine application du principe de libre administration, au fur et à mesure des réformes, dans les limites fixées par le Conseil Constitutionnel, se heurte à la perte de marge de manœuvre et une réorganisation du territoire territorial. Un premier frein à la libre administration vient d'une perte de liberté d'action due à deux causes principales. Malgré toute la bonne volonté et le développement de projet la collectivité est limitée par un manque de moyen financier. [...]

[...] Cette réforme territoriale a tout de même pour conséquence de créer un nouveau pôle région-département. Un autre pôle est créé, le pôle commune-intercommunalité. Pour mieux prendre en compte le fait urbain la couverture intercommunale du territoire est réalisée par l'élaboration dans chaque département d'un schéma de coopération intercommunale. La réforme propose aussi de nouvelles formes de coopérations intercommunales comme le pôle métropolitain ou la métropole. Cette réorganisation implique des complications administratives et des surcoûts. Le risque est le déplacement de la libre administration se face vers les structures intercommunales. [...]

[...] Carole SORIANO DU attaché territorial IPAG Le 30 septembre 2012 Dissertation 4 : Le principe de libre administration des collectivités territoriales survivra t'il à La réforme territoriale ? Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Cette reconnaissance constitutionnelle est une conséquence de la décentralisation qui s'opère en France. [...]

[...] Cette suppression de la taxe professionnelle conduite en parallèle de la réforme territoriale a un fort impact sur les collectivités. De plus, cette réforme est peu comprise des collectivités. Elle impact plus fortement les régions qui se voient alors amoindries en matière fiscale. Aussi, cette suppression de la taxe professionnelle s'accompagne de dispositions fiscales et financières qui réduisent l'autonomie fiscale des collectivités. Une solution est recherchée dans la mutualisation de certains services, sans toutefois constituer une solution. La démarche de mutualisation n'étant qu'à ses débuts, elle nécessite plus d'éclaircissement et de temps pour produire une réelle efficacité. [...]