Le principe de légalité en période exceptionnelle

Résumé du document

Si dans l'Etat de police l'administration est omnipotente, dans l'Etat de droit, elle apparaît, selon le mot de prosper weil, comme 'ligotée' en raison de sa soumission au droit. Mais en fonction des circonstances de temps et de lieu, elle n'est pas liée avec la même intensité. En effet, pour des raisons évidentes de conciliation des impératifs de légalité et d'efficacité administrative l'obligation pour l'administration de respecter le loi est plus ou moins rigide.

Extraits

[...] En effet, pour des raisons évidentes de conciliation des impératifs de légalité et d'efficacité administrative l'obligation pour l'administration de respecter le loi est plus ou moins rigide. C'est en période de circonstances dites exceptionnelles (événements de nature à mettre en péril le fonctionnement régulier et continu des institutions administratives: guerres, cataclysmes naturels, mouvements sociaux . ) que le principe légalité connaît les assouplisssements plus importants. L'administration, loin s'en faut, n'est pas affranchie du respect de la légalité. Elle doit respecter la loi autant que possible, jusqu'à ce que nécessité faisant loi, elle soit obligée d'y déroger. [...]

[...] II- UN PRINCIPE MAINTENU EN PERIODE EXCEPTIONNELLE NEANMOINS. Parce que située dans le cadre de l'Etat de droit, l'administration demeure justiciable de ses actes, quand bien même elle aurait à faire face à des circonstances exceptionnelles. Aussi, le juge opère un contrôle a posteriori des actes pris par l'administration durant la période exceptionnelle. Il vérifie d'abord que l'administration se trouvait réellement dans l'impossibilité de respecter la légalité normale, et dans ce cas il apprécie le res pect par elle de légalité de crise ou légalité exceptionnelle. [...]

[...] Le contrôle des moyens utilisés et des buts de l'administration. - Le juge examine les moyens mis en oeuvre par l'administration et opère un contrôle de proportionnalité ( "on ne tue pas une mouche avec un marteau-pilon" GUY BRAIBANT"); - Le juge contrôle le but recherché par l'administration et s'assure qu'il s'agit d'un intérêt public. En résumé, le contrôle du juge en période exceptionnelle est un contrôle minimum. Toujours est-il que ce contrôle existe pour donner tout son sens au principe de légalité. [...]

[...] D'où l'idée selon laquelle en période exceptionnelle le principe bde légalité est certes assoupli mais maintenu (II). UN PRINCIPE ASSOUPLI EN PERIODE EXCEPTIONNELLE CERTES, L'assouplissement du principe de légalité se perçoit à travers l'assouplissement des règles de formes et des règles de fond. assouplissement des règles de formes Lorsqu'une situation grave menace ou pertube son fonctionnement, la plaçant dans l'impossibilité de respecter la légalité, l'administration dispose du pouvoir de "violer" les règles de formes, y compris celles de compétences et de procédure. [...]