Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments

Thèmes abordés

Principe de légalité, actes administratifs, tempéraments du principe, hiérarchie des normes, actes de gouvernement

Résumé du document

L'action de l'administration est encadrée, elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles qui lui donne l'habilité à agir, déterminent les procédures qu'elle doit suivre, fixent des conditions de fond son action, et définissent les droits des administrés.
L'administration doit donc respecter le droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité.
L'administration ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire.
L'administration agit pour et dans l'intérêt général. Elle définit donc des règles qui protègent l'administré.
Il est dénombré cinq cas d'illégalité d'une décision administrative. L'illégalité relative à l'auteur de l'acte par rapport a son incompétence, l'illégalité relative aux formes et procédures de l'acte par rapport au vice de forme.
On peut également observer les cas portant la légalité externe de l'acte qui sont l'illégalité relative au but poursuivi comme le détournement de pouvoir, l'illégalité relative à l'objet de l'acte et l'illégalité relative au motif de l'acte.
Lorsqu'une autorité administrative crée un acte qui est contraire à la légalité, il y a trois possibilités pour le contester.

Extraits

[...] Le pouvoir discrétionnaire lui , c'est le fait que l'administration va pouvoir faire des actes administratif de façon autonome . Le pouvoir discrétionnaire n'enlève pas le principe de légalité , l'administration reste soumise au droit mais bénéficie d'une marge de manœuvre. La légalité interne et externe de l'acte font quand même l'objet d'un contrôle minimum par le juge. Il faut donc le distinguer du pouvoir arbitraire qui lui est le pouvoir de faire ce qu'on nous semble sans respecter le droit . Ce principe de légalité des actes administratifs n'est pas absolu , il connaît certaines limites . [...]

[...] Comment le principe de légalité des actes administratif pourtant strict est atténue au profit de la bonne marche de la société ? L'acte administratif est donc borné a être conforme aux sources du droit mais peut échapper a tout contrôle de légalité dans certain cas La conformité des actes administratifs au droit Nous verrons la hierarchie des normes puis les caracteristiques des pouvoir detenus par l'administration le respect de la hiérarchie des normes Le principe de la hiérarchie des normes consiste a ce qu'une norme établie soit conforme a celle qui lui est supérieur . [...]

[...] Mais depuis plusieurs années , et ceci sous l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du renforcement de la légalité, le juge a le moyen de contrôler les actes de gouvernement par la voie de l'acte détachable . En effet , le Conseil d'État accepte de traiter des mesures qu'il aura considéré comme étant détachables de la conduite des relations diplomatiques. Des lors , le juge pourra apprécier de la légalité de l'acte sans être amené à s'immiscer dans la politique extérieure de la France ou dans les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. Les circonstances exceptionnelles Le principe de légalité des actes administratifs peut connaître des assouplissements c'est le cas en période de circonstances exceptionnelles . [...]

[...] L'administration agit pour et dans l'intérêt général. Elle définit donc des règles qui protègent l'administré. Il est dénombré cinq cas d'illégalité d'une décision administrative. L'illégalité relative à l'auteur de l'acte par rapport a son incompétence, l'illégalité relative aux formes et procédures de l'acte par rapport au vice de forme. On peut également observer les cas portant la légalité externe de l'acte qui sont l'illégalité relative au but poursuivi comme le détournement de pouvoir, l'illégalité relative à l'objet de l'acte et l'illégalité relative au motif de l'acte. [...]

[...] Tout d'abord on peut voir un assouplissement des règles de compétence et de procédure . Ensuite , un élargissement de l'objet des mesures et en dernier lieu on peut constater une modification des compétences habituelles des autorités administratives et judiciaires . [...]