Le principe d'égalité de traitement: dissertation

Thèmes abordés

principe d'égalité de traitement, libre concurrence, intervention des personnes publiques

Résumé du document

Le principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques est un dérivé du principe d'égalité. Il aujourd'hui une valeur juridique éminente alors même que c'est développé un interventionnisme étatique qui rompt cette égalité de traitement. La violation de ce principe d'égalité équivaudrait a fausser la concurrence sur le marché : donc le droit encadre et vient déterminer dans quelles condition il est possible d'appliquer des traitement différents

Extraits

[...] ce principe d'égalité devant les charges public a notamment un rôle important en manière fiscale puisqu'il é été consacré comme tel par l'arrêt CE 1951 société des concerts du conservatoire. Cependant, aujourd'hui le CE se réfère au principe constitutionnel d'égalité et non plus au PGD d'égalité. 2Le principe d'égalité est un PGD de l'union européenne que l'on retrouve mentionné a l'article 18 du TFUE. Le droit européen interdit ainsi toute discrimination fondé sur la nationalité, principe qui ici bénéficie aux personnes physiques et morales et garanti aux ressortissants des états membres le même traitement que celui appliqué aux nationaux. [...]

[...] L'IG a ici été jugé satisfaisant au regard de la différence de traitement introduite par le décret. De même, comme l'autorité administrative est de plus en plus contrainte par le droit de l'UE, ca a conduit le JA a avoir une appréciation de + en + rigoureuse sur la différence de traitement : CE 9 avril 1993, arrêt ministère délégué chargé de la mer : mesure administratif contraire a l'égalité de traitement et ou le motif' IG invoqué était un intérêt public local : le CE a considéré que ce motif n'était pas suffisant par rapport a la discrimination opérée vis-à-vis des autres opérateurs éco. [...]

[...] Mais il faut bien comprendre que le principe d'égalité protégé par le droit de l'Union européenne ne s'applique pas aux situations exclusivement nationales : ainsi un état membre peut légalement au regard du droit de l'UE, prendre des mesures plus sévères a l'égard de ses propres ressortissant que celles qu'il prendra au regard des autres états membres : CE 27 juillet 1979, syndicat national des fabriquants de spiritueux consommés a l'eau : possibilité de traiter plus sévèrement ses propres ressortissants : Cet arrêt est a relativiser car dans un arrêt du 6 octobre 2008 compagnie des architectes en chef des monuments historiques, il s'est considéré compétent pour sanctionner une discrimination a rebours cad discrimination positive, ou en l'espèce, un décret introduisait une inégalité de traitement entre architectes établis dans un autre pays membres que la France, qui s'étaient vu octroyé la possibilité de restaurer des monuments historiques, et ceux établis en France qui n'avaient pas cette possibilité, discrimination fondée sur le lieu d'établissement des architectes et discrimination considérée par le CE comme sans rapport avec l'objet du décret et donc illégale. Transition : le principe d'égalité n'est pas un principe de valeur absolue. [...]

[...] Le principe d'égalité de traitement disparait quand est en jeu un motif d'intérêt général Quand le législateur ou l'AA crée une différence de traitement, elle doit justifier d'un motif d'IG, qui sera apprécié au regard de l'objectif poursuivi. On est notamment dans l'hypothèse ou le législateur crée des situation privilégiés pour des raison d'IG, par exemple des avantages fiscaux, concernant le développement ou la création d'une activité économique. Ainsi, si le motif d'IG est suffisant, alors la différence de traitement sera justifiée. [...]

[...] La différence de traitement introduite doit être en rapport avec l'objet de l'acte ETAPE 2 EXCEPTION A L'EGALITE DE TRAITEMENT : l'existence d'un motif d'intérêt général Hypothèse ou un motif d'IG nécessite une différence de traitement : CE 25 novembre 2002 UFC concernant EDF : la différence de traitement est légale quand elle est justifiée par un motif d'IG Attention : appréciation stricte du motif d'IG : CE 9 avril 1993, arrêt ministère délégué chargé de la mer : intérêt public local n'est pas un motif d'IG suffisant. [...]