Le principe d’égalité devant la Loi

Thèmes abordés

Principe d'égalité, loi, démocratie, égalité des chances, citoyens

Résumé du document

« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998.
De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de construire jour après jour une égalité qui, même si elle est ancrée dans la pratique des institutions dans une démocratie, est en réalité bien loin d'être vérifiée dans les faits entre les citoyens d'un même pays.
L'égalité est un principe démocratique dans le sens où la justice, les magistrats, le législateur se réfèrent et agissent au nom de ce principe.

Extraits

[...] On l'a déjà précisé précédemment, l'intérêt général peut primer sur le principe d'égalité devant la loi. L'exemple le plus notoire est celui de la différence dans la tarification des services publics : l'Administration peut décider qu'au vu des revenus ou du nombre d'enfant de certains individus, ils payeront moins cher pour leurs transport par exemple ou encore pour l'accès de leurs enfants aux cantines scolaires CE Meyet 17 décembre 1993 ou aux conservatoires de musique CE 1997 Communes de Gennevilliers. [...]

[...] Plus tard, en 1945, ce même Conseil d'État invoquera ce qu'il appelle les principes généraux du droit parmi lesquels on trouvera l'égalité, principes valables selon eux même en l'absence de textes et en fera des principes constitutionnels. Mais il faudra attendre 1971 pour que le principe d'égalité devant la loi devienne un principe à valeur constitutionnelle. Par sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel proclame la valeur constitutionnelle du préambule des nombreux textes auxquels il se réfère élargissant alors très largement ce qu'on appelle désormais le bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Les discriminations positives, entorse au principe d'égalité mais nécessaire à l'égalité réelle ? 1. Certaines mesures proposées par le législateur sont acceptées par le juge administratif On ne peut confondre évidemment l'égalité et l'uniformité. Égalité ne veut pas non plus dire appliquer le même traitement à tous et il existe donc selon les cas des différences de traitement entre les individus. Il en existe deux sortes d'exceptions généralement admises : résultantes de la loi : par exemple en ne désignant comme bénéficiaires de certaines allocations seulement les ménages les moins favorisés (l'allocation rentrée scolaire par exemple). [...]

[...] Elle bénéficie en effet en tant que puissance publique de prérogatives que ceux ci n'ont pas Une Administration au dessus que des citoyens mais de plus en pus abaissée à leur niveau : Il n'existe pas d'égalité entre personne publique et privée, les premiers ont des prérogatives de puissance publique que les seconds n'ont pas. L'Administration nous donne des droits et des devoirs et la possibilité de faire observer les uns et de contester les autres. Dans sa conception originale, l'Administration agie, on se contente alors de contester si l'on est en désaccord. L'Administration est, dans l'intérêt général, placée au dessus de ces administrés, cela lui donne le pouvoir suffisant à mettre en place sa politique. Cependant elle a tendance depuis quelques années à être rabaissée au niveau des citoyens. [...]

[...] Dans un premier temps nous verrons en quoi ce principe est fondateur du droit administratif et absolu dans certains domaines nous observerons ensuite qu'il est en vérité une construction très politique mise en œuvre par une Administration placée au dessus des citoyens (II). I. L'égalité, principe fondateur et absolu du droit ? Le principe d'égalité apparaît dans l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, imprimant largement sa marque sur la suite de cette déclaration qui proclame plus loin l'égalité devant la loi (art et devant l'impôt (art 13). Il découle très largement de la volonté des Lumières et de l'influence de leurs théories sur les révolutionnaires. [...]