Le principe d’effectivité des droits de l'homme

Thèmes abordés

Principe d'effectivité, droits de l'Homme, CEDH, obligation des États, application réelle des droits

Résumé du document

L'effectivité est le problème principal pour toutes les normes nationales ou internationales qui proclame et reconnaît des droits et libertés.

Il s'agit de l'application réelle des droits garantis par la norme, autrement dit les droits de l'homme ne doivent pas seulement être proclamés, ils doivent effectivement être respectés et protégés.
En effet, le souci de l'effectivité s'est posé dès la rédaction de la CESDH, ce qui a conduit à mettre en place une juridiction dont le but est d'assurer cette effectivité des normes.
Pour y parvenir, les juges vont appliquer une démarche d'interprétation du texte qu'ils appliquent.
La cour explique sa démarche dans l'arrêt CEDH de 1979 Airey c/RU « La convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ». Cette exigence d'effectivité va conduire à une interprétation dynamique de la convention. Il s'agit d'une interprétation théologique, c'est-à-dire réalisée en fonction du but à atteindre, et qui permet d'adapter la CESDH aux changements sociaux et sociétaux.
Par exemple en matière d'homosexualité, cette interprétation va permettre d'étendre les droits de la famille, en sortant de la famille « légitime » et fonde un principe d'égalité. C'est également le cas en matière d'environnement qui a été intégré dans la convention alors qu'il n'était pas prévu initialement. Mais ce faisant, elle s'aventure sur le terrain de la politique législative de l'État.

Extraits

[...] L'interprétation évolutive de la CEDH Deux techniques essentielles permettent d'aboutir à cette interprétation évolutive, il s'agit des notions autonomes et des obligations positives Les notions autonomes Pour pallier à l'absence d'homogénéité des droits nationaux à laquelle s'ajoute une imprécision des termes de la convention, la Cour utilise la technique des notions autonomes. Il s'agit de détacher les notions de leur contexte juridique national et de leur donner un sens européen. Aisni, ça permet à la fois de surmonter l'opposition des diverses définitions nationales et surtout de s'assurer de l'applicabilité du droit garanti. Prenons deux des exemples les plus cités : les notions de droit et obligation à caractère civile et de matière pénale. En fonction de leur définition, l'article 6 droit à un procès équitable) sera applicable ou non. [...]

[...] et J c/RU : La Cour a considéré que l'Etat était responsable, car c'est la loi qui permettait qu'une atteinte soit portée aux droits des personnes concernées. Injonction faite au RU de réformer la loi de manière à ce que ce droit soit désormais conforme à la CESDH. [...]

[...] Ainsi on élargit considérablement les obligations de l'État. II/ L'élargissement du champ d'application de la convention La création des obligations positives a un certain nombre de conséquences, notamment le renforcement des obligations des États [A'] et l'applicabilité de la convention y compris dans les relations entre particuliers [B']. A'_ Le renforcement de l'obligation des États Le renforcement des obligations des États concerne tous les droits reconnu par la Convention. Ainsi, la Cour a dégagé une obligation positive en matière d'esclavage moderne dans l'affaire Siliadin de 2005, la CEDH a condamné la France en des termes sévère en lui imposant de modifier sa Loi. [...]

[...] B'_ L'effet horizontal Ses obligations positives ont aussi pour conséquence de rendre la Convention applicable y compris dans les relations entre les particuliers. Certains auteurs parlent ainsi d'effet horizontal de la Convention. Normalement la Convention EDH a un effet vertical puisqu'on peut invoquer la Convention contre l'État, mais avec les obligations positives, on va avoir un effet horizontal puisque la Convention devient applicable entre les individus. Un État devient responsable y compris parfois d'une certaine manière pour les agissements d'un simple individu si cet État n'a pas pris les mesures nécessaires. Il y a deux cas de figure de l'effet horizontal. [...]

[...] 9a permet donc de mieux protéger certains aspects de la vie des individus. La définition de ces notions autonomes a obligé certains États à revoir leurs règles et à réformer certaines de leurs pratiques. Autrement dit cette technique oblige les États à se conformer à ce droit commun que la Cour énonce. Les obligations positives de l'État Le juge va considérer que lorsqu'un État s'engage à la CESDH, il s'engage à 2 types d'obligations : à ne pas porter atteinte aux droits reconnu par la convention (=obligation négative) et depuis un arrêt de 1968 : Affaire linguistique belge, à adopter des mesures raisonnables et adéquates pour permettre l'exercice ou protéger les droits reconnu obligation positive). [...]