Le principe de continuité du service public: Le service d'accueil.

Thèmes abordés

Continuité, service public, jurisprudence, service d'accueil élève, droit administratif, service minimum, droit de grève, gestion du service public

Résumé du document

Caricaturé, moqué, envié, et incompris. Tels sont les qualificatifs afférents à la critique du modèle de contestation sociale français par la presse internationale qui s'interroge sans cesse pourquoi, ici et nul part ailleurs, la contestation est si importante lors d'évolutions législatives majeures. Ainsi en France, le droit de grève est un outil fondamental de la défense des intérêts professionnels. Reconnu comme ayant valeur constitutionnelle depuis l'arrêt du Conseil Constitutionnel (Cons. const., 25 juill. 1979), le droit de grève, longtemps considéré comme une entrave au principe de libre entreprise, est un principe que le juge constitutionnel protège certes mais tout en le conciliant avec la respect de l'intérêt général et notamment la continuité du Service Public. Ainsi à maintes reprises, les juges du Palais Royal, ont dû se demander s'ils étaient en présence d'une juste conciliation de ces deux principes opposés dans le but d'une équation équilibrée ne portant pas atteinte à l'intérêt général.
Tel est le cas de sa décision du 7 août 2008, où le Conseil Constitutionnel a étudié la constitutionnalité de la loi du 20 août 2008 relative à la mise en place d'un service d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Faisant suite à la loi de 2007 relative au service minimum dans les transports, le service d'accueil des élèves prévoit un service minimum d'accueil dans les écoles primaires, les journées où l'absentéisme du corps enseignant serait trop important. Voté dans la précipitation cette loi à la faveur populaire, promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy pendant les élections présidentielles de 2007 a néanmoins suscité de nombreuses critiques de la part de l'opposition et notamment des forces syndicales du corps enseignant. Cette loi est inédite sur plusieurs plans. Elle va en effet créer un nouveau service public comme le confirme le Conseil Constitutionnel mais elle va aussi engendrer une vague de contentieux sans précédent entre l'Etat et les Collectivité territoriales concernées, les communes. Ainsi c'est tout l'enjeu de la continuité du Service Public et de sa conséquence, le service minimum, qui transparaît dans cette affaire. Mais plus encore, c'est la difficile conciliation du droit de grève et du principe de continuité dans la gestion du service public d'accueil des élèves. Toutefois, suite aux nombreuses limites du système mis en place, on peut se demander avec légitimité si l'accueil des élèves peut réellement être considéré comme une nouvelle figure du service minimum de l'enseignement.
Ainsi, le service d'accueil est un service public peu commun, assurant la continuité du Service public de l'éducation (I) et conciliant le droit de grève et le principe de continuité. Toutefois, le service d'accueil se trouve être limité dans son application. Ainsi, il est parait judicieux de s'interroger si en raison des limites inhérentes à ses fondamentaux, le service public de l'accueil peut il vraiment faire figure de service minimum de l'enseignement. (II)

Extraits

[...] A ce titre, il convient de souligner la différence de nature entre le service public de l'éducation et le service minimum d'accueil. Alors même que les sages dans leur décision de 2008 ont considéré que les deux étaient liés par l'objectif de continuité, ce raisonnement porte à confusion. Tout d'abord, force est de reconnaître que le service d'accueil ainsi garanti relève plus d'un service supplétif que d'un service minimum tant la différence de nature peut être grande entre l'activité consistant simplement à accueillir un enfant et celle consistant à l'éduquer. [...]

[...] Ce faisant cet aspect sera étudié dans une partie annexe relative cette fois aux limites du service d'accueil. Le service public d'accueil est un service minimum. Confirmé par la décision des sages en date du 7 août 2008, le service d'accueil est "un droit" correspondant à un service public "directement associé" et qui "contribue à la continuité" du service public de l'enseignement. Toutefois, le service d'accueil est emprunt de particularité. En effet, ayant vocation à exister uniquement en l'absence du service public de l'enseignement, il est toutefois directement lié à ce dernier. [...]

[...] En l'espèce, rien n'obligeait les autorités chargées de dispenser les enseignements à organiser un service supplétif à cette occasion, au grand dam de certains parents. C'est en cela que le nouveau dispositif apporte une contribution supplémentaire à la diffusion de la logique de service minimum dans les services publics. Malgré tout, si l'on considère que le service minimum dans les services publics se c'est remettre partiellement en cause l'effectivité du principe de continuité dans certains services publics et notamment dans les catégories précitées. [...]

[...] Ainsi plus simplement, il a été crée un nouveau service public, le service d'accueil, pour pouvoir assurer un service minimum dans le service public de l'enseignement. Par ailleurs, le service d'accueil est un service autrement novateur. Voyant sa mise en oeuvre décentralisée, partagée entre l'Etat responsable du "droit à l'éducation" et les communes responsables du fonctionnement des établissements primaires et maternels, le législateur a voulu déléguer une part des conséquences des compétences et surtout des obligations de l'Etat en matière d'enseignement. [...]

[...] Par ailleurs, elle impose que dans cette logique d'anticipation permettant la mise en oeuvre du service d'accueil, l'instituteur gréviste ait l'obligation de notifier son état à l'administration. Toutefois, comme dans la disposition de 2007 relative au service minimum dans les transports, un instituteur notifié comme gréviste à l'administration pourra aller travailler le jour de grève. Toujours dans un désir d'anticipation, elles doivent tout d'abord recenser les personnels extra-enseignants pouvant participer au service minimum, cette liste sera ensuite soumise à l'inspection académique qui vérifiera que les agents proposés n'ont pas été reconnu notamment coupable de crimes sexuels. [...]