La prévention du contentieux

Thèmes abordés

Droit public administratif prévention contentieux recours arbitrage modernisation justice administrative modes alternatifs résolution conflits réglement différend

Résumé du document

Dissertation portant sur la prévention du contentieux administratif, ses modalités actuelles (et notamment le recours administratif) et ses limites, ainsi que les possibilités de réforme (modes alternatifs de réglement des conflits) face aux difficultés persistantes de la justice administrative.

Extraits

[...] La prévention de la formation des litiges se fait d'abord par un renforcement de la qualité de la norme. En effet, comme l'a énoncé le Vice-président du Conseil d'Etat dans une allocution de 2008 la règle de droit doit être, dans toute la mesure du possible, nécessaire, simple, stable et accessible, pour qu'elle puisse être appliquée et acceptée et que sa mise en œuvre ne donne pas lieu à trop de contestations Un second aspect est la modernisation de l'Administration : en favorisant une meilleure efficacité de l'Administration, une meilleure réponse de celle-ci aux attentes des usagers, la probabilité de la survenance de litiges se trouve réduite. [...]

[...] C'est notamment le cas du contentieux fiscal. Au-delà de la règle de 1928, c'est la pratique du rescrit qui a permet de renforcer la prévention dans ce domaine. Inscrite par la loi du 8 juillet 1987 à l'article L 80A du Livre des procédures fiscales et douanières, cette règle dispose qu'un contribuable peut interroger l'Administration sur le régime fiscal appliqué à une opération particulière et que les indications données par l'Administration ne peuvent être remises en cause par la suite, même si elles mènent à un abus de la part du contribuable. [...]

[...] Saada, A. Spire, K. Weidenfeld, Le recours à la justice administrative. Pratique des usagers et usages des institutions, Paris, La Documentation française o La Documentation française, dossier Réforme(s) de la justice administrative, avril 2009. o G. Dupuis, M.-J. Guédon, P. Chrétien, Droit administratif, Paris, Sirey université, 11ème édition o Médiateur de la République, Les recours contre les décisions de l'administration : nature et délais, Rapport, 2009. [...]

[...] La mise en place effective de la prévention du contentieux reste cependant limitée Ces mécanismes traditionnels de prévention du contentieux ont cependant connu une application limitée en droit administratif français. C'est notamment la pratique effective des recours administratifs préalables qui a été remise en cause. Dans un rapport de 1993 intitulé Régler autrement les conflits : conciliation, transaction et arbitrage en matière administrative, le Conseil d'Etat mettait à jour de grandes défaillances dans la faculté réelle de l'Administration à dialoguer avec ses usagers à l'occasion de revendications portées devant elle par un recours administratif. [...]

[...] Plusieurs éléments peuvent ainsi être mis en avant pour mettre en place une prévention du contentieux plus effective. Il s'agit tout d'abord de revaloriser et d'étendre les recours administratifs préalables obligatoires. Le Conseil d'Etat, dans son Rapport d'études sur les recours administratifs préalables obligatoires publié le 29 mai 2008, propose ainsi d'étendre ces recours à différents éléments : invalidations du permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par le détenteur, en matière de fonction publique, pour certaines décisions à l'égard du droit des étrangers, et en matière pénitentiaire. [...]