Le préfet: une place éminente au sein de l’administration déconcentrée

Thèmes abordés

Préfet, fonction de préfet, missions du préfet, réformes des institutions, commissaire de la République

Résumé du document

Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ».
La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du 28 Pluviôse an VIII (12 février 1800), elle succède directement à une fonction plus ancienne encore, celle d'intendant de justice, de police et des finances née au XVIIe siècle. La volonté du pouvoir consulaire est alors de revenir pour partie sur la très forte décentralisation opérée par la Révolution. Le préfet acquiert alors la double fonction d'agent de l'Etat dans le département en tant que circonscription administrative (droit de la déconcentration) et d'agent de l'exécutif de cette même circonscription (droit de la décentralisation). Dès lors, le préfet est au cœur de l'Etat. D'où la pérennité de la fonction. A peine a-t-on songé à modifier son intitulé : le préfet est devenu « commissaire de la République » en 1848 puis de 1982 à 1988.

Extraits

[...] La loi prescrit en effet que le préfet défère au tribunal administratif les actes ( ) qu'il estime contraires à la légalité. (CGCT, art. L.2131-6, al.1er). Le CE en a déduit que le déféré du préfet était une faculté, et non ( ) une obligation (CE janvier 1987, Commissaire de la République d'Ile-et-Vilaine commune de Rheu). Bien que le CC ait lui interprété l'art.72 al.6 comme une obligation, le préfet ne peut faire l'objet d'un recours contentieux pour refus de transfert au tribunal administratif d'un acte administratif (CE janvier 1991, M. [...]

[...] Le préfet peut par exemple se substituer au maire en matière de police. En cas de dissolution d'un conseil général, le président du conseil général est chargé de l'expédition des affaires courantes mais ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du préfet. Le contrôle financier Il est très semblable au contrôle administratif. Le préfet est chargé de surveiller la légalité des budgets des collectivités territoriales (leur vote dans les délais légaux, le respect de dépenses obligatoires, leur équilibre). En cas de défaillance des collectivités locales, le préfet saisit la chambre régionale des comptes. [...]

[...] Le préfet de département ne dispose plus de pouvoirs en matière de police judiciaire depuis la loi du 4 janvier 1993 au titre de la séparation des pouvoirs. En revanche, le préfet est une autorité de la police administrative. Au titre de la police générale, il est chargé du maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations (décret du 29 avril 2004). Il doit par des décisions réglementaires ou individuelles : - prendre toute mesure de police relative à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publique dont le champs d'application excède le territoire d'une commune. [...]

[...] Les préfets ne peuvent se regrouper qu'en association loi de 1901 : Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. - obligation de résidence très stricte puisque toute absence suppose l'autorisation du ministre de l'Intérieur. B Une multiplicité de missions, une pluralité de préfets 1 Le préfet de département Le préfet dispose d'un pouvoir général de décision et dirige les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat présents dans son département. A ce titre, il reçoit les délégations de compétence de la part des ministres et constitue un relais entre les directives des administrations centrales et les services déconcentrés dont il arrête l'organisation territoriale et fonctionnelle. [...]

[...] Le préfet peut être assisté d'un préfet adjoint pour la sécurité. A Paris, le préfet de police est distinct du préfet de Paris. En vertu de la loi du 2 mars 1982, le préfet ne dispose en revanche d'aucune autorité sur : - les organismes à caractère juridictionnel - l'action éducative et la gestion des personnels qui y concourent - l'inspection de la législation du travail - le paiement des dépenses publiques, la détermination de l'assiette et du recouvrement de l'impôt et des recettes publiques 2 Le préfet de région Les préfets de région sont les préfets du département dont le chef-lieu est chef-lieu de région. [...]