Les pouvoirs du juge de la mise en état

Thèmes abordés

Juge de la mise en état, administration de la justice, célérité de la justice, droits de la défense, fins de non-recevoir

Résumé du document

Pour le professeur Loïc Cadiet, « La mise en état est passée d'une mise en état intégrée à une mise en état autonome ». Il a voulu ainsi mettre en avant l'importance grandissante qu'à pris le juge de la mise en état dans notre procédure civile. Ce constat nous pousse donc à nous interroger sur les pouvoirs du juge de la mise en état au cours du procès civil.
La notion de pouvoirs s'entend généralement comme le fait d'avoir la faculté, le droit, le moyen, de faire quelque chose. Plus particulièrement en droit, on attache à ce mot la définition suivante : la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration".

Extraits

[...] Dès lors, ceci se démontre par la mise en place même du juge au cours du procès civil. En effet il est à la tête de l'instruction de l'affaire, il peut ordonner un ensemble d'acte aux avocats des parties par son pouvoir d'injonction. Ainsi en régulant de telle sorte le procès, il garanti aux parties les droits de la défense car il met en place une véritable procédure contradictoire. En effet il est le garant du contradictoire puisqu'il permet, notamment, que les parties, bénéficient concrètement et en temps, des pièces de l'adversaire, pour qu'elles puissent préparer leurs défenses au mieux. [...]

[...] Dès lors l'objectif de bonne administration de la justice n'est ici pas respecté. [...]

[...] Ainsi on ne permet pas qu'une ordonnance du juge de la mise en état puisse venir violer, a posteriori, les droits de la défense et étant le seul compétent pour un certain nombre d'actes, il est apparu obligatoire de donner la possibilité que les ordonnances du magistrat soient révocables selon certaines conditions. Les droits de la défense constituent donc un pilier du procès pénal et notamment au stade de la mise en état où ils semblent être le moteur même de la procédure. [...]

[...] Ce constat nous pousse donc à nous interroger sur les pouvoirs du juge de la mise en état au cours du procès civil. La notion de pouvoirs s'entend généralement comme le fait d'avoir la faculté, le droit, le moyen, de faire quelque chose. Plus particulièrement en droit, on attache à ce mot la définition suivante : la capacité dévolue à une autorité ou à une personne, d'utiliser les moyens propres à exercer la compétence qui lui est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi "procuration". [...]

[...] Dès lors le plus gros contentieux en la matière provient de sa compétence exclusive en matière d'irrégularité de forme. Le contour de cette compétence a été maladroitement déterminé par le législateur, ce qui laisse un certain nombre d'interrogations. Les fins de non recevoir sont des moyens de défenses, au même titre que les exceptions de procédure et les incidents d'instance. Elles sont définies à l'article 122 du Code de procédure civile qui dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». [...]