Le pouvoir de résiliation unilatérale

Thèmes abordés

pouvoir, résiliation, unilatérale

Résumé du document

En droit privé comme en droit public, il existe deux principes essentiels. D'abord, celui de consensualisme en vertu duquel le contrat repose sur un accord de volonté, et celui de force obligatoire du contrat exprimé par la maxime « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formé ». Toutefois, dans les contrats administratifs, en raison de la spécificité de l'un des contractants, car il y a en principe toujours au moins une personne publique partie au contrat, ces principes sont parfois aménagés. En effet, l'administration, parce qu'elle agit dans l'intérêt général, dispose de privilèges importants : pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de modification unilatérale, pouvoir d'exiger que son cocontractant continue d'exécuter le contrat en dépit d'événements extérieurs modifiant l'équilibre du contrat, à charge pour l'Administration de rétablir l'équilibre financier rompu par la survenance de ces événements, pouvoir de sanction dans l'intérêt du service, ou encore, droit de mettre fin au contrat dans l'intérêt du service ou à titre de sanction. Tous ces pouvoirs forment ce que l'on appelle les prérogatives de puissance publique, ou encore, les prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues à l'administration pour que celle-ci puisse mener à bien sa mission d'intérêt général. Dans le cadre des contrats administratifs, ces prérogatives permettent à l'administration, c'est-à-dire aux personnes publiques, d'imposer des droits et devoirs à leur cocontractant sans le consentement de celui-ci : ce sont des pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées dans le cadre d'un contrat de droit commun. Parmi ces prérogatives exorbitantes, une est particulièrement remarquable, parce qu'elle permet à la personne publique contractante de mettre un terme à un contrat en cours : c'est le pouvoir de résiliation unilatérale.

Extraits

[...] Parmi ces prérogatives exorbitantes, une est particulièrement remarquable, parce qu'elle permet à la personne publique contractante de mettre un terme à un contrat en cours : c'est le pouvoir de résiliation unilatérale. La résiliation du contrat administratif peut intervenir à titre de sanction pour « punir » un contractant qui a commis un manquement grave à ses obligations, mais il peut aussi intervenir en dehors de toute faute commise par le cocontractant, dès lors que le contrat est devenu inutile ou inadapté. [...]

[...] DROIT ADMINISTRATIF DISSERTATION : Le pouvoir de résiliation unilatérale. INTRODUCTION En droit privé comme en droit public, il existe deux principes essentiels. D'abord, celui de consensualisme en vertu duquel le contrat repose sur un accord de volonté, et celui de force obligatoire du contrat exprimé par la maxime « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formé ». Toutefois, dans les contrats administratifs, en raison de la spécificité de l'un des contractants, car il y a en principe toujours au moins une personne publique partie au contrat, ces principes sont parfois aménagés. [...]

[...] En effet, la jurisprudence administrative lui accorde une indemnisation à concurrence de la valeur des investissements non amortis, et cela, même s'il a commis une faute grave, comme le précise un arrêt rendu le 20 mars 1957 par la haute juridiction administrative société des établissements thermaux d'Ussat les Bains. Dans les contrats administratifs susceptibles d'être unilatéralement résiliés par l'administration, les règles classiques du prononcé des sanctions s'appliquent. Ainsi, une mise en demeure est obligatoire, et cela même en présence d'une clause contractuelle contraire. [...]

[...] Il y a bien une originalité dans le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général, mais qu'en est-il pour la résiliation sanction ? Il s'agit en fait de s'interroger : la sanction des manquements graves aux obligations contractuelles donne-t-elle lieu à des oppositions marquées entre les deux droits des contrats ? Ou au contraire, le caractère exorbitant du droit commun traditionnellement attaché au pouvoir de sanction résiliation apparaît-il, à y regarder de plus prêt, limité ? Pour répondre à cette interrogation il convient, d'abord, de préciser le régime juridique du pouvoir de résiliation sanction accordé à l'administration Ensuite, il faudra analyser le droit commun des obligations, et notamment les récentes évolutions jurisprudentielles en ce domaine de la résiliation du contrat pour faute, afin de souligner la similitude du pouvoir de résiliation du droit commun des obligations, et celui reconnu à l'administration dans le cadre d'un contrat administratif (II). [...]

[...] Constituera une faute assez grave pour légitimer le recours à une sanction résolutoire la faute d'une particulière gravité selon une décision du Conseil d'Etat du 13 juin 1947 Nouvelle société fermière du Luxeuil, un manquement grave à ses obligations financières par un délégataire de service public conformément à ce qu'a jugé cette même juridiction dans un arrêt rendu le 25 mars 1991 Copel, ou encore, une méconnaissance systématique de ses obligations par le concessionnaire dans l'organisation technique et financière du service concédé selon un arrêt du 24 octobre 1947 Société des eaux d'Yport. Le pouvoir de sanction résolutoire reconnu à l'administration est un pouvoir très important qui permet à l'administration d'assurer sa mission d'intérêt général au mieux. Toutefois, ce pouvoir, même s'il est unilatéral, n'est pas discrétionnaire, puisqu'il faut que soient réunies plusieurs conditions pour pouvoir le mettre en œuvre. [...]