Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?

Thèmes abordés

pouvoir, réglementaire, véritable, détenteur

Résumé du document

Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux actes à caractère individuel. Ce pouvoir réglementaire s'exerce par voie de décret ou d'ordonnances. D'un point de vue matériel, ces actes se rapprochent de la loi, cependant d'un point de vue formel, ils se rapprochent de l'acte administratif. Ils furent pendant longtemps considéré comme une menace vis-à-vis de la loi.
La singularité de ce pouvoir se distingua tôt dans notre société républicaine. En effet dès la première constitution, le pouvoir réglementaire fut prévu, et on le nomma pouvoir exécutif. A cette époque révolutionnaire, une séparation rigide des pouvoir voulait être mise en place. Le roi se résigna alors au pouvoir exécutif tandis que le pouvoir réglementaire fut considéré comme impossible.
Les constitutions antérieures à celle de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule personne. Ainsi jusqu'en 1946, le chef de l'exécutif, c'est-à-dire le chef de l'Etat détenait seul le pouvoir réglementaire, et jusqu'en 1958, durant la IVème république, le pouvoir réglementaire était détenu par le président du conseil des ministres uniquement. Au vue de la IIIème et IVème république, la constitution de 1958, établissant la Vème république, mise en place un pouvoir réglementaire, ayant un caractère bicéphale. Le président de la République et son premier ministre se partagèrent donc à partir de ce moment là ce pouvoir. Le premier ministre possède ce que l'on appelle la compétence de droit commun selon l'article 21, dans les limites de l'article 13 de la constitution, du fait qu'il est le chef du gouvernement, qu'il nomme les ministres et qu'il dirige l'action du gouvernement. De même celui-ci peut selon le second alinéa de ce même article, déléguer ses pouvoirs. Il en va donc, qu'il lui est possible de déléguer son pouvoir réglementaire à d'autres ministres.
Ce pouvoir n'est pas non plus possédé que par ses deux membres seuls. La constitution de 1958 a établit que les collectivités territoriales et les autorités administratives indépendantes puissent le posséder aussi, pour leur permettre d'exercer leurs compétences du mieux que possible. Cela entraine donc un accroissement des détenteurs du pouvoir réglementaire.
Le partage du pouvoir reste assez flou dans l'ensemble, du fait que la constitution ne précise pas quels décrets doivent être délibérés en conseil des ministres.

Extraits

[...] Mais si la loi a pu déléguer une partie du pouvoir réglementaire à d'autres autorités, celle-ci a su aussi le limiter. Ces limitations sont présentent au niveau de l'habilitation de la loi, celle-ci doit se faire que dans certaines mesures, et elle ne peut subordonner le pouvoir réglementaire du premier ministre. Ainsi on donc été misent en place des mesures pour éviter tous débordements. Au premier abord cela parait positif d'avoir mis en place un régime réglementaire supérieur, détenu par le président et son premier ministre, et un pouvoir réglementaire inférieur, détenu par d'autres autorités. [...]

[...] Accroissement des détenteurs du pouvoir réglementaire : un facteur de crise ? Le pouvoir réglementaire possédé par le président de la République et son premier ministre, ne devant pas s'étendre à d'autres mains, un pouvoir spécifique, aux autres détenteurs de ce pouvoir, fut mis en place Mais cette extension du pouvoir à d'autres détenteurs n'est pas sans conséquences Un pouvoir réglementaire spécifique aux autres détenteurs du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire étant possédé par le président de la République et son premier ministre, si celui-ci était transmis de la même manière, aux autres autorités administratives apparut à la suite du phénomène, connu sous le nom de la décentralisation, cela aurait pu nuire à sa bonne application. [...]

[...] Si le pouvoir réglementaire s'éloigne du centre c'est que le décret n'est pas à la hauteur des objectifs. Sans disparaître, les liens entre la loi et le règlement se sont distendus ce qui a conduit au renforcement continuel des pouvoirs d'application et de leur propagation. Mais le pouvoir réglementaire ne se maintient pas qu'à l'exécution des lois. Il veuille aussi au maintient de l'ordre public. Cependant son caractère changerait. Ce ne serait plus un pouvoir réglementaire d'exécution de la loi, mais un pouvoir réglementaire pour « l'exécution de la loi ». [...]

[...] Un problème est cependant présent. La constitution ne définit pas les matières qui doivent faire l'objet de délibération en conseil des ministres, sauf pour certains décrets et pour les ordonnances. De ce fait la délimitation de ce pouvoir en devient difficile. En vertu de l'article 21 de la constitution, le premier ministre exerce le pouvoir réglementaire « sous réserve » des dispositions de l'article 13. Cela signifie qu'il l'exerce sauf lorsque le projet de décret réglementaire est signé en conseil des ministres, auquel le président de la République préside. [...]

[...] Un pouvoir aux délimitations floues : une spécificité de la Vème République Le partage du pouvoir réglementaire se fait au profit du premier ministre en vertu de la Constitution mais un renversement de l'exercice de ce pouvoir en faveur du président de la République fut notable grâce à la jurisprudence Un partage au profit du premier ministre d'après la constitution A la tête de l'Exécutif, le partage du pouvoir est au centre des occupations. Sous la IIIème République, le pouvoir réglementaire était entièrement détenu par le Président de la République. Sous la IVe République, en revanche, seul le Président du Conseil détenait celui- ci. [...]