Le pouvoir règlementaire

Thèmes abordés

pouvoir règlementaire, Conseil constitutionnel, premier ministre, président de la République, autorité administrative

Résumé du document

L'attribution du pouvoir réglementaire à une autorité administrative autre que le premier ministre est-il contraire aux dispositions de l'art 21 de la constitution ?
L'attribution du pouvoir règlementaire à la commission nationale de la communication est-il contraire à l'art 21 de la constitution ?

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements c'est-à-dire des actes exécutoires de portée générale et impersonnelle. Dans la constitution de 1791, seule la loi posait des normes à portée générale. Les choses évoluent puisque dans la constitution de l'an 8 l'exécutif se voit reconnaître le pouvoir de faire les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. Le règlement était donc subordonné à la loi, il ne faisait que préciser les dispositions contenues dans la loi. On a ensuite admis l'existence d'un certain pouvoir règlementaire autonome qui permettait à l'exécutif de prendre des mesures indispensables au fonctionnement interne des services publics. Puis au fil des évolutions ce pouvoir réglementaire s'est étendu tant au niveau de son contenu que de ses titulaires. C'est ce que nous montre la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication. En l'espèce, il est reproché à la Commission nationale de la communication et des libertés dans le cadre de la loi relative à la liberté de communication d'avoir pris des actes à caractère règlementaires alors que l'art 21 réserve ce pouvoir au premier ministre. Les dispositions de la loi seraient donc contraires à l'article 21 de la Constitution.

Extraits

[...] L'attribution du pouvoir règlementaire à la commission nationale de la communication est-il contraire à l'art 21 de la constitution ? Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements c'est-à-dire des actes exécutoires de portée générale et impersonnelle. Dans la constitution de 1791, seule la loi posait des normes à portée générale. Les choses évoluent puisque dans la constitution de l'an 8 l'exécutif se voit reconnaître le pouvoir de faire les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. [...]

[...] Nous verrons que dans un premier temps le Conseil constitutionnel rappel les règles d'attribution du pouvoir règlementaire puis reconnait la possibilité pour une autorité administrative de détenir le pourvoir réglementaire, mais sous certaines conditions (II). Le rappel des règles d'attribution du pouvoir réglementaire par le Conseil constitutionnel Dans les considérants et 58 il est fait allusion à plusieurs reprises à l'art 21 de la constitution. En faisant ainsi le Conseil constitutionnel rappel les règles d'attribution du pouvoir réglementaire tel que prévu par la constitution. [...]

[...] Puis au fil des évolutions ce pouvoir réglementaire s'est étendu tant au niveau de son contenu que de ses titulaires. C'est ce que nous montre la décision du Conseil constitutionnel du 18 septembre 1986 Loi relative à la liberté de communication. En l'espèce, il est reproché à la Commission nationale de la communication et des libertés dans le cadre de la loi relative à la liberté de communication d'avoir pris des actes à caractère règlementaires alors que l'art 21 réserve ce pouvoir au premier ministre. [...]

[...] un pouvoir réglementaire toujours subordonné au pouvoir réglementaire du premier ministre Le Conseil constitutionnel déclare alors l'art 62 de la loi relative à la liberté de communication contraire à l'art 21 de la constitution puisqu'elle prévoit que les décrets du gouvernement doivent être subordonnées aux règles de la commission. En effet le premier ministre détenant une compétence générale en matière règlementaire il est impensable que l'on vienne lui enlever ce pouvoir. De plus, les règles édictées par la commission ne peuvent pas avoir un caractère général puisqu'elles ne sont là que pour aider à l'application de la loi. Cette solution sera réaffirmée dans une décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989 CSA. [...]

[...] Pourtant la pratique des institutions a consacré une dérive politique qui va consacré de progressivement de plus en plus de pouvoirs réglementaires aux mains du président de la République. Ce sont notamment la pratique des décrets présidentiels non soumis au conseil des ministres. En effet l'art 13 prévoit que les décrets pris par le président doivent passés en conseil des ministres en ne le faisant pas il y a violation de l'article 13. Pourtant un arrêt du Conseil d'État du 27 avril 1962 Sicard va sauvé ces décrets de l'illégalité par l'intermédiaire du contreseing du premier ministre. [...]