La police administrative: les possibilités pour le maire

Thèmes abordés

Police administrative, maire, préfet, prescription réglementaire, inaction du maire

Résumé du document

Le rôle du maire est très important. En effet, celui-ci a pour principale mission de gérer sa commune et de protéger l'ordre public tout en étant lié aux instructions du préfet. Cependant, ces décisions doivent être adapter à la situation. C'est entre autre ce que met en avant le Conseil d'État dans sa décision Doublet du 23 octobre 1959. En l'espèce, Monsieur Doublet avait demandé au maire de Saint Jean de Mont d'user de ses pouvoir de police pour interdire l'usage du terrain de camping de la rue des sports en raison des très graves inconvénients que le rassemblement de campeurs au voisinage immédiat d'une partie de l'agglomération lui paraissait présenter pour l'hygiène et la sécurité des habitants. Malgré la demande de Monsieur Doublet, le maire de Saint Jean de Mont refuse d'user de son pouvoir de police. Monsieur Doublet décide alors de former une demande auprès des juridictions administratives.

Extraits

[...] La compétence du maire et du préfet non exclusive l'une de l'autre En effet, il existe un lien entre le maire et le préfet. Leurs compétences sont liées mais elles peuvent néanmoins être non exclusive l'une de l'autre. Ils faut donc distinguer le préfet du maire. Le préfet de département a une fonction générale d'animation et de coordination en matière de sécurité intérieure. Il exerce au nom de l'État la police générale sur l'ensemble de sa circonscription dès lors que la mesure excède le territoire d'une seule commune. [...]

[...] Il a transgressé une liberté fondamentale sans justifier d'un trouble réel. Pour revenir à l'arrêt « Doublet », le maire de Saint Jean Des Monts s'était vu reprocher de ne pas avoir user de son pouvoir de police en ne prenant pas un arrêté réglementant l'usage du terrain de camping de sa commune. Le fait de prendre cette mesures voudrait dire qu'il fallait prévenir un danger, un risque ici pour l'hygiène et la sécurité des habitants. La justification de l'acte entraîne nécessairement la recherche d'un danger, d'un risque. [...]

[...] Il a fallu se demander si la non mise en œuvre des mesures de police administrative nécessaire à l'application d'une réglementation est elle de nature engager la responsabilité de la ville. Le Conseil d'état va répondre positivement. En effet, Les difficultés que la police de la circulation rencontre à Paris n'exonèrent pas les services municipaux de l'obligation qu'ils ont de prendre les mesures appropriées réglementaires ou d'exécution pour que les interdictions soient observées et pour préserver le droit d'accès des riverains. [...]

[...] La sanction de l'inaction du maire. Le maire a un rôle de protection et de préservation de l'ordre public. Il a a sa disposition des instruments lui permettant de prendre les mesures. Dans le cas où le maire ne prendrai pas les mesures nécessaires, celui ci peut être sanctionné pour le motif qu'il n'a pas rempli sa mission. Les individus se voient attribuer de nombreux droit comme par exemple le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile,de sa correspondance, sa liberté de réunion, sa dignité humaine . [...]

[...] Le maire en a cependant décidé autrement en interdisant la conférence publique qu'il devait tenir par un arrêté en se fondant sur ce que la venue de René Benjamin à Nevers était de nature à troubler l'ordre public. René Benjamin se pourvoit devant le Conseil d'état et attaque les arrêtés pour excès de pouvoir. Le Palais Royal va constater que l'éventualité de troubles ne présentait pas un degré de gravité tel que le maire n'ait pu sans interdire la conférence maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre. [...]