La police administrative: action de prévention de l’administration

Thèmes abordés

Police administrative, action de prévention, police judiciaire, ordre public, ordre social

Résumé du document

Le corpus de texte met en lumière des dissensions évidentes entre les maires et les préfets ou bien les citoyens au cours de manifestations, au sujet de questions épineuses ayant fait l'objet d'arrêtés municipaux, tels que l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire de Caen limitant la prostitution et le racolage, ou encore les nombreux arrêtés anti-mendicité de 1993 ou de 2011.

Extraits

[...] Ces dernières ne peuvent être prises que si des circonstances particulières le justifient, c'est-à-dire si l'ordre public est menacé. Ces mesures de police consistent à réglementer l'exercice d'une liberté soit par la restriction ponctuelle, soit plus rarement par l'interdiction totale. En cas de mise à mal de l'ordre public, l'autorité compétente en matière de police peut décider d'adopter une mesure de police qui consiste soit à octroyer une autorisation soit à la refuser (voire à l'interdire). Cependant, cet exercice du pouvoir de police est strictement régulé. [...]

[...] Ainsi, si le Premier ministre prend la mesure de police nationale de limiter la vitesse en agglomération à 50km/h, le maire peut prendre la mesure de police de limiter la vitesse à 30 km/h, mais en aucun cas à 70 km/h. Il peut aussi arriver qu'il y ait le concours d'une police administrative générale et d'une police administrative spéciale. En principe, un tel concours ne devrait pas exister puisque chacune a son objet propre. Toutefois, leurs finalités peuvent être assez proches pour qu'il y ait une rencontre de ces deux polices administratives. [...]

[...] Cette différence de traitement, qui semble au premier regard étrange, nous pousse à nous interroger sur la police administrative, et sur l'action de prévention, ou de maintien de l'ordre social, de l'administration. Il convient alors de rappeler quelques définitions afin de mieux cerner les enjeux propres au sujet « La police administrative : l'action de prévention de l'administration». Le terme «administration » recouvre deux sens. D'un point de vue matériel, il désigne une activité, celle d'administrer, et du point de vue organique il désigne l'institution qui exerce cette activité. [...]

[...] En pratique, les personnels de police sont amenés à effectuer les deux missions, la mission de police judiciaire, et la mission de police administrative. Ce sont les mêmes personnes, les mêmes agents qui interviennent au titre de la police administrative et de la police judiciaire. La distinction entre ces deux polices se fait donc en fonction de leur mission. La police judiciaire est une police répressive, qui vise à constater l'existence d'une infraction, à rechercher les auteurs de celle-ci, et à aboutir à une sanction pénale. La police administrative, elle, a un but préventif, celui de prévenir les troubles de l'ordre public. [...]

[...] C'est donc lui qui dispose du pouvoir de police administrative générale, qu'il exerce seul. Ainsi, Il a la possibilité d'édicter des arrêtés municipaux sans l'aval du Conseil municipal. Au niveau départemental, le préfet de département est également compétent en matière de police générale sur le territoire du département dans lequel il représente l'État. Le préfet peut se substituer au maire dans deux hypothèses : lorsque l'ordre public est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, ou lorsque, dans une commune, le maire néglige de prendre les mesures appropriées (mais une telle substitution doit être précédée d'une mise en demeure restée infructueuse). [...]