Plan détaillé de commentaire d’arrêt : commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995)

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, commune, Morsang-sur-Orge, 27 octobre 1995

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au sein du droit administratif.

Extraits

[...] En effet, les mesures de police administrative ne sont régulières que si elles sont là pour maintenir l'ordre public et interdire le spectacle de lancer de nains serait un maintien de l'ordre public. Il est question ici de savoir si l'arrêté pris par le maire est légal, pour cela, il est nécessaire de répondre aux interrogations suivantes. Le principe du respect de la dignité humaine autorise-t-il le maire à interdire un spectacle, de par une mesure de police administrative, et ce, même en l'absence de circonstances locales particulières? [...]

[...] Un spectacle de lancer de nains devait avoir lieu dans une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge. La société Fun Production produisait ce spectacle et Monsieur Wackenheim était un des salariés nains, devant participer à l'événement. Le maire de la commune a pris un arrêté pour interdire ce spectacle. Pour ce faire, il ne s'est pas fondé sur les pouvoirs de police spéciale qu'il détenait de l'ordonnance relative aux spectacles, mais sur les pouvoirs de police générale du code des communes. [...]

[...] Elle avait, tout d'abord, été consacrée comme principe à valeur constitutionnelle, par le Conseil Constitutionnel. Le Conseil d'Etat s'est interrogé sur le caractère attentatoire de ce spectacle de lancer de nains . Les juges de la juridiction administrative suprême ont estimé, que cette attraction qui conduisait à utiliser comme projectile une personne affectée d'un handicap physique et présentée comme tel. conduisait à une atteinte à la dignité de la personne humaine. Cette atteinte va justifier l'arrêté du maire, et de ce fait, ses pouvoirs de police. [...]

[...] Le juge administratif suprême va donc aller plus loin et créer, de façon jurisprudentielle une autre caractéristique de l'ordre public général : celle du respect de la dignité humaine. B. Le respect de la dignité humaine, un ajout jurisprudentiel à la trilogie classique de l'ordre public général et un alignement sur les droits constitutionnel et international - Une quatrième composante à l'ordre public est créée par la jurisprudence : le principe de sauvegarde de la dignité humaine. Le Conseil d'État pour la première fois, explicitement reconnu que le respect de la dignité humaine est une nouvelle composante de l'ordre public. [...]

[...] Cet arrêté pris par le maire de Morsang dispose d'un pouvoir de police générale, basé sur le code des communes. De plus, le Conseil d'Etat, à la différence du tribunal administratif, admet que l'autorité du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction. Cela signifie que pour être justifiées, les mesures de polices prises par le maire n'ont pas à être subordonnées à l'existence de troubles à l'ordre public d'une forte gravité. C'est donc le spectacle en lui-même et non les circonstances de l'attraction, qui est attentatoire à la dignité humaine. [...]