La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Thèmes abordés

traités internationaux, conventionalité, Conseil constitutionnel, hiérarchie des normes, droit administratif

Résumé du document

Face à la multiplication et à la diversité des normes, tant en droit interne qu'en droit international, une hiérarchie entre ces normes s'est imposée.
Parmi ces normes internationales, on compte les traités qui sont des accords conclus entre Etat en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Les traités peuvent être conclus entre deux ou plusieurs Etats. Ces traites s'inscrivent dans la hiérarchie des normes en droit administratif, laquelle organise la prédominance des normes entre elles. Dans cette hiérarchie des normes, la norme inférieure doit obligatoirement être conformes aux normes supérieures.
Ainsi, se pose la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif.

Extraits

[...] La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif Exemple d'introduction : Face à la multiplication et à la diversité des normes, tant en droit interne qu'en droit international, une hiérarchie entre ces normes s'est imposée. Parmi ces normes internationales, on compte les traités qui sont des accords conclus entre Etat en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles. Les traités peuvent être conclus entre deux ou plusieurs Etats. Ces traites s'inscrivent dans la hiérarchie des normes en droit administratif, laquelle organise la prédominance des normes entre elles. Dans cette hiérarchie des normes, la norme inférieure doit obligatoirement être conformes aux normes supérieures. [...]

[...] Supériorité des traités internationaux sur les lois antérieures et postérieures à leur ratification/approbation. B' Le contrôle de conventionalité du Juge administratif Avant 1989 : en 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour examiner la conformité d'une loi avec un traité (Décision CC IVG), la même année la Cour de cassation se déclare compétente pour assurer ce contrôle de conventionalité, c'est-à-dire vérifier la conformité de la loi avec un traité international (Ccass., Ch. Mixte Société des cafés Jacques Vabre) Depuis 1989 : le JA se reconnaît compétent pour assurer un contrôle de conventionalité des lois (CE ass Nicolo). [...]

[...] Ainsi, se pose la question de la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif. Il convient de s'intéresser dans une première partie à la place du traité par rapport à la Constitution et par rapport aux lois (II). I La place des traités internationaux par rapport à la Constitution A La valeur infra constitutionnelle des traités internationaux rappeler qu'est ce que la Constitution (bloc de constitutionnalité) principe de supériorité de la Constitution par rapport aux traités internationaux (principe posé par CE ass Sarran Levacher et autres), donc seule une révision de la Constitution peut permettre l'adoption d'un traité internationale contraire à la Constitution (art de la Constitution). [...]