La place des principes généraux du droit dans l’ordre juridique français

Thèmes abordés

principes généraux du droit, ordre juridique français, René Chapus, Conseil constitutionnel, hiérarchie des normes

Résumé du document

Alors que Montesquieu et les lumières souhaitaient faire du juge « la bouche de la loi », la pratique de la Constitution de la cinquième république a démontré que le juge a pris une importance croissante, à tel point que sa jurisprudence est devenue, dans certains cas, une véritable source du droit.
Les principes généraux du droit sont des règles admises par la jurisprudence comme s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers, même sans texte, et ayant une valeur égale à celle de la loi, de sorte que celle-ci peut y déroger et que, au contraire, l'administration et le pouvoir réglementaire doivent les respecter. La consécration de ces principes est le résultat d'un savant équilibre entre l'article 4 du Code civil prohibant le déni de justice et l'article 5, qui défend au juge de prononcer un arrêt de règlement. Dès lors, force est de constater que la marge de manœuvre pour les juges est assez réduite et c'est pourquoi, dans certaines situations, afin de combler un vide juridique, les juges dégagent des principes jurisprudentiels. La notion de principe général du droit apparaît pour la première fois le 8 février 1873 dans un arrêt rendu par le tribunal des conflits avant d'être repris par l'assemblée du Conseil d'État dans l'arrêt Aramu du 26 octobre 1945 où le juge s'y réfère en indiquant que « les principes généraux du droit sont applicables même en l'absence de textes ».

Extraits

[...] Une fois la reconnaissance de ces principes effectuée, il faut s'intéresser principalement à leur insertion dans la hiérarchie juridique pour comprendre comment ces principes ont pu s'intégrer au sein de l'ordre juridique. Après avoir été reconnu par le juge administratif, les principes généraux du droit sont apparus comme ayant une force supra décrétale, mais infra législative. Mais le juge administratif n'a pas été le seul à consacrer ces principes. En effet, le Conseil constitutionnel a lui aussi consacré ces principes jurisprudentiels, mais, en les fondant le plus souvent sur un texte et donc leur faisant perdre leur valeur exclusivement jurisprudentielle. [...]

[...] En partant du postulat que le Conseil est fondé à vérifier la validité des lois vis-à-vis de la Constitution, voir à les abroger, alors, comme le conseil d'État, il est fondé à poser des principes généraux du droit qui seront de facto supra législatifs donc a fortiori supra décrétales, mais infra constitutionnels. Dès lors, force est de constater l'importance que prennent les principes généraux du droit dans l'ordre juridiques car ils ne sont plus seulement supérieurs aux décrets, mais aussi aux lois. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, en se fondant sur un texte peut, en quelque sorte se prévaloir d'empiéter sur les pouvoirs du législateur pour ne pas être accusé de gouvernement des juges s'il décidait de créer, comme le juge administratif, des principes ex nihilo. Il faut comprendre ici, que le Conseil constitutionnel peut alors consacrer des principes généraux déjà dégagés par le Conseil d'État ce qui pose la question d'une double utilité de ces principes. Mais les sages ne se sont pas limités à cela en créant des principes qui lui sont propres ce qui conduit à s'interroger sur l'intégration de ces nouveaux principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes et leur concurrence avec ceux dégagés par la juridiction administrative. [...]

[...] La consécration de ces principes est le résultat d'un savant équilibre entre l'article 4 du Code civil prohibant le déni de justice et l'article qui défend au juge de prononcer un arrêt de règlement. Dès lors, force est de constater que la marge de manœuvre pour les juges est assez réduite et c'est pourquoi, dans certaines situations, afin de combler un vide juridique, les juges dégagent des principes jurisprudentiels. La notion de principe général du droit apparaît pour la première fois le 8 février 1873 dans un arrêt rendu par le tribunal des conflits avant d'être repris par l'assemblée du Conseil d'État dans l'arrêt Aramu du 26 octobre 1945 où le juge s'y réfère en indiquant que les principes généraux du droit sont applicables même en l'absence de textes C'est après cet arrêt fondateur que cette notion va s'implanter durablement dans le paysage juridique français. [...]

[...] Il faut donc entendre qu'en dégageant des principes généraux du droit, le juge ne sort pas de sa compétence, mais comble un vide juridique. Néanmoins, l'interprétation du juge se fait toujours dans le cadre des dispositions en vigueur comme l'indique René Chapus c'est toujours en présence du texte, tel qu'il a été interprété qu'on se trouve. Ne se détachant pas du texte, l'interprétation en a la valeur L'objectif des principes généraux du droit et ainsi affirmé comme étant de garantir la sécurité juridique et la stabilité de la règle de droit. [...]