Le phénomène du partenariat public-privé

Thèmes abordés

Partenariat public-privé, partenaires sociaux, dépense publique, contraintes juridiques, contrat de partenariat

Résumé du document

Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les bouches et dans tous les esprits comme si le mot venait d'être redécouvert au détour du passage au troisième millénaire.
On trouve ainsi des partenaires dans tous les domaines, que cela soit au niveau de la famille où le partenaire civil n'a plus rien à envier au conjoint ou dans le domaine des relations sociales où les fameux partenaires sociaux deviennent des acteurs incontournables dès lors qu'une réforme (souvent impopulaire) est envisagée. Le droit, comme d'autres matières, n'est pas hors du temps et semble se plier lui aussi à la mode partenariale si l'on en juge les nombreux colloques et études sur la question. Dans un monde juridique en pleine évolution et où de nouveaux modèles prennent place aux côtés de notions traditionnelles, le partenariat est sans conteste révélateur d'une nouvelle perception de la puissance publique et surtout de la manière pour celle-ci d'envisager son action.

Extraits

[...] Le délégataire peut être chargé de construire ou d'acquérir des biens nécessaires aux services ». Attaché à cette catégorie de contrat, dans son rapport, Collectivités publiques et concurrence publié en 2002, le Conseil d'Etat souligne que le modèle de la concession et plus largement celui de la délégation de service public constitue une des manifestations les plus solides du partenariat public- privé. S'il est vrai que la concession de service public, tout comme la concession de travaux, présente des caractères pouvant faire penser à une mission globale (financement et construction de l'ouvrage, entretien) et qu'elle a permis une grande implication du secteur privé depuis des décennies dans des secteurs aussi variés que les transports, le traitement des déchets ou la gestion des réseaux d'eau, il semble bien que cette catégorie de contrat ne soit plus aujourd'hui adaptée au développement du PPP et ce pour plusieurs raisons. [...]

[...] Comme on le voit, cette définition est assez large et susceptible d'englober de nombreux contrats publics traditionnels (marchés publics, délégations de service public, concession de travaux) mais aussi d'autres formes de collaboration plus spécifiques comme les sociétés d'économie mixte dans lesquelles le capital est composé d'apports publics et d'apports privés. Historiquement, la notion de partenariat entre les personnes publiques et les personnes privées est une pratique très ancienne puisqu'en effet, l'histoire regorge d'exemples de relations partenariales de ce genre. Ainsi, du temps des Romains, de multiples prestations étaient déjà confiées à des entrepreneurs en vue, pour ne parler que des plus fameuses, de la construction des stations postales. [...]

[...] Par conséquent, les PPP pourront être considérés, selon les cas, comme des marchés publics ou des concessions en vertu des définitions communautaires. Ces éléments en tête, une question se pose : celle de savoir comment l'explosion du phénomène du partenariat public-privé trouve à s'exprimer en France et surtout quelles sont les dynamiques et possibilités qu'offre notre droit administratif dans un paysage contractuel qui se redessine sous nos yeux. Afin de répondre au mieux à cette interrogation, il est intéressant d'analyser l'évolution du droit positif face à la pratique des partenariats public-privé non sans avoir souligné dans un premier temps l'insuffisance des outils traditionnels de la commande publique L'INSUFFISANCE DES OUTILS TRADITIONNELS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le phénomène du partenariat public- privé, tel que venu d'outre Manche, touche de nombreux pays à travers le monde et a nécessité, dans beaucoup d'entre eux, une nouvelle approche de l'action des personnes publiques. [...]

[...] Ainsi, si le phénomène du partenariat public-privé témoigne de l'importance grandissante du rôle des personnes privées et de leur capacité d'analyse et d'expertise, le contrat de partenariat en est une démonstration éclatante, l'intérêt général reste toujours un marqueur puissant pour l'administration empêchant une privatisation trop poussée de l'action de la puissance publique. [...]

[...] D'autres textes de lois sont adoptés en 2003 concernant cette fois les armées et services du ministère de la Défense, les immeubles de la brigade des sapeurs- pompiers de Paris, les systèmes de communication et d'information du ministère de l'Intérieur ainsi que les centres de rétention et les zones d'attente en matière de maîtrise de l'immigration. En ce qui concerne le secteur de la santé, l'ordonnance hospitalière du 4 septembre 2003 met en place un nouveau BEA : le BEA hospitalier (BEAH). [...]