Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?

Thèmes abordés

Inflation législative, Insécurité juridique, Loi, Constitution

Résumé du document

La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de distinguer plusieurs types de lois, les lois constitutionnelles (qui définissent les droit fondamentaux et l'organisation des pouvoirs publics), les lois organiques et les lois ordinaire. La loi s'oppose au règlement. Si l'ordre juridique est constitué par une pyramide de normes, la loi est placée au sommet de cette pyramide depuis 1789. En effet, la révolution française a créé une loi qui est l'expression de la volonté générale et non plus l'expression de la volonté royale, le domaine de la loi est alors « sans bornes, comme celui de la volonté générale », Carré de Malberg. La Constitution de 1791 affirme cette supériorité de la loi : « il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ». Pourtant, depuis 1960 on assiste à un déclassement de la loi. Elle n'est plus au sommet de la pyramide des normes, elle a perdu de sa puissance et de son efficacité. Aujourd'hui, les caractéristiques de la loi sont en désaccord avec la conception classique de la loi, elle n'est plus immuable, abstraite ou générale, mais trop nombreuse, trop détaillée et trop spécifique. De plus, la constitutionnalisation de la loi et l'introduction du droit communautaire mettent en péril sa place au sommet de la hiérarchie des normes. La loi, perdant ainsi ses caractéristiques premières, est-elle en crise ? Peut-on parler aujourd'hui, en France d'un déclin de la loi ?

Extraits

[...] Peut-on parler aujourd'hui, en France d'un déclin de la loi ? Nous verrons dans un premier temps que le déclin de la loi est un fait avéré et nous étudierons les raisons de ce déclin, et dans un second temps nous verrons que certaines solutions peuvent être mises en place de façon à pallier cette crise. Aujourd'hui en France, le déclin de la loi est avéré. De nombreux problèmes ont vu le jour, et ont contribué à la déqualification et à la crise de la loi. [...]

[...] Terré) sont de plus en plus nombreux. Les lois perdent leur cohérence en traitant de sujets identiques de différentes façons. De plus, elles sont incohérentes intrinsèquement, les lois fourre tout sont des catalogues de dispositions sans logique aucune. Ainsi, le texte du 4 juillet 2001 qui visait l'allongement du délai d'IVG s'est vu rajouté une disposition sur la stérilisation des handicapés mentaux. Ce minotaure législatif devient de plus en plus difficile à approcher. En effet, la loi est devenu le minotaure, qui terrorise, auquel le Thésée citoyen ne peut arriver sans le fil d'Ariane du technicien. [...]

[...] Chirac, appuyé par son premier ministre de l'époque, L. Jospin : l'État légifère . trop et trop mal Le développement des États providence a fait de la loi l'expression et le moyen d'une politique car, comme l'État est présent dans plus de domaines, la loi également doit être présente partout. La loi devient donc l'expression de la pression de divers groupes politiques et des gouvernements. Les lois spectacles se multiplient et illustre les changements de gouvernement. La multiplication des réformes entraîne une prolifération législative, la loi devient un acte politique avant que d'être un acte de raison J. [...]

[...] A partir de cet arrêt, le contrôle de conventionalité des lois se met en place, et il est possible d'écarter une loi qui serait contraire à un traité international ou communautaire. La loi française est également inférieure au règlement communautaire selon l'arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 ainsi qu'aux directives communautaires (arrêt Philip Moris, Soc. Arizona Tabacco du 28 février 1992). Ainsi, lors d'un litige individuel, un particulier pourra invoquer, devant les juridictions ordinaires, la méconnaissance de l'objectif de la directive par une loi interne. [...]

[...] Le droit international doit satisfaire plusieurs conditions pour primer sur la loi, pourtant, aujourd'hui, il semble que le droit international soit oublié. Ainsi, le renforcement de la loi est aujourd'hui d'actualité et des réformes sont en place dans ce but. Enfin, pour mieux légiférer, il est nécessaire de rendre à la loi sa complète efficacité. Ainsi améliorée, elle serait plus lisible et plus facilement applicable. L'illisibilité de la loi a été reconnue par tout et aujourd'hui c'est une volonté de la rendre plus lisible et donc plus efficace qui apparaît. [...]