Les personnes privées physiques participant à l’action administrative

Thèmes abordés

Personnes, privées, physiques, action, administrative

Résumé du document

Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique les règles du droit public exorbitantes du droit commun alors que normalement, étant des personnes privées, on a le droit privé. Toutes les personnes privées qui participent à l'action administrative ne peuvent pas toutes être qualifiées d'autorité administrative. Par exemple les personnes physiques, lorsqu'elles participent à l'action administrative ne peuvent pas être considéré comme autorité administrative, car il n'y a pas la possibilité de prendre des actes administratifs unilatéraux, prérogatives de puissance publique.

Extraits

[...] Mais ils ont été incapables de prouver puisque le contrat était verbal. Ce qui montre les dangers de l'absence de formalisme. Le contrat principal est difficile à prouver, c'est encore plus dur de prouver un engagement complémentaire. En tout état de cause le CE se reconnait compétent pour juger du litige et donc il reconnait que le contrat verbal était bien administratif mais il rejette la demande des époux Bertin qui prétendaient pouvoir bénéficier d'un paiement supplémentaire parce qu'ils étaient incapables de prouver l'engagement supplémentaire de l'administration. [...]

[...] Et à partir de cette mission de service public, le juge induit donc l'existence d'un service public objet même du contrat que le CE qualifie d'ailleurs de contrat de concession parce qu'à l'époque le model du contrat était le contrat de concession et donc n'importe quel contrat dès lors qu'il était administratif était qualifié de contrat de concession. L'arrêt Thérond estime que ce contrat de concession qui instaure un monopole, un privilège exclusif au profit de monsieur Thérond est il légal, parce que contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ? Contrat formel qui fait participer directement le cocontractant de l'administration à l'exécution même du service public. [...]

[...] Deuxièmement, il signifie bien que ce critère est suffisant à lui seul pour qualifier le contrat de contrat administratif. Et le CE explique bien que du coup il n'est pas nécessaire de vérifier que le contrat contenait des clauses exorbitantes du droit commun. Mais il était impossible de le vérifier puisque le contrat était verbal. Troisièmement, il offre un exemple typique de service public qui est qualifié par le juge à l'occasion d'un litige et en dehors de toute qualification textuelle. [...]

[...] Cette participation informelle empêche la plupart du temps de les qualifier d'autorité administrative. Le caractère informel de leur association Les personnes physiques sont liées à l'administration et participent à son action par un contrat. Mais ce contrat est souvent implicite et souvent encore le contrat est purement oral. C'est d'ailleurs fréquemment à l'occasion d'un litige lorsqu'un différent est né entre l'administration et la personne physique que le juge identifie ce contrat. Parfois la personne physique ne se doutait même pas. [...]

[...] Une délibération du conseil général de Saune et Loire avait décidé d'allouer des primes pour la destruction des animaux nuisibles, des vipères. Et cette délibération du conseil général avait inscrit une ligne de crédit dans le budget du département. Ces 7 délibérations du conseil général et l'inscription du crédit budgétaire permet au CE d'induire d'une part la volonté du département de prendre en charge financièrement une activité d'intérêt général (destruction des vipères pour la sécurité des personnes) et d'autre part elle permet au CE d'induire l'obligation de paiement des primes aux personnes qui apportent la preuve qu'elles ont détruit un certain nombre de vipères. [...]