Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis

Thèmes abordés

Personnes, morales, droit public, établissements, suis generis

Résumé du document

L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de droit public à un service public spécialisé. On dit que l'établissement public est un service public personnalisé, c'est-à-dire un service public doté de la personnalité morale de droit public. Comme un établissement public est un service public personnalisé, ca explique que l'établissement public soit soumis à un principe, le « principe de spécialité ».

Extraits

[...] Et c'est le CE qui dans un avis du 9 décembre 1999 a précisé que la banque de France n'était pas un établissement public mais une personne publique sui generis. Deuxièmement, l'institut de France : une loi du 18 avril 2006, loi de programmation pour la recherche, a décidé que l'institut de France et les académies qui le composent sont des personnes morales de droit public « à statut particulier placées sous la protection du PR ». Il faut savoir encore qu'il y a d'autres groupements de personnes qui ont le choix entre se doter de la personnalité morale de droit public ou de la personnalité morale de droit privé. [...]

[...] Avec les GIP on verra les personnes morales de droit public sui generis. A côté du GIP il y a une autre formule juridique qui vient concurrencer l'établissement public : l'autorité administrative indépendantes mais elles ne sont pas toutes dotées de la personnalité morale de droit public. Les GIP et les personnes publiques sui generis Les GIP Groupement d'intérêt public, le GIP est un mode d'association de personnes publiques et de personnes privées. La formule du GIP est apparue pour la première fois dans la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. [...]

[...] Par ailleurs le rapport ne comporte pas que l'inventaire, il traite en substance de la pérennité des établissements publics, de son mode de création, de la nécessité d'introduire un peu de souplesse. Création des établissements publics Elle est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela. Il a fallu que la jurisprudence définisse ce qu'est une catégorie d'établissement public. [...]

[...] La personne morale de droit public qui a créé l'établissement public va toujours pouvoir modifier les compétences de l'établissement public et son degré d'autonomie. Exemple : le gouvernement peut décider d'affecter les biens d'une université à une autre, sans affecter l'autonomie de ces établissements publics. Exemple : le gouvernement peut décider d'imposer à l'établissement public national de suivre et de respecter un régime juridique particulier pour les contrats que l'établissement public veut passer. Autonomie est finalement est relative et qui peut varier selon la personne morale de droit public qui a créé l'établissement public. [...]

[...] La RATP est une catégorie d'établissement public à elle seule et du coup les modifications des compétences de la RATP relèvent du législateur. Seule la loi est compétente pour modifier l'organisation et le fonctionnement de la RATP. Quels sont les motifs de la création d'un établissement public ? Il y a quatre principaux motifs. Premièrement, l'Etat peut vouloir conférer à un service public une autonomie de gestion parce que la mission d'intérêt général qui est concernée mérite une certaine indépendance et peut aussi attirer les dons et les libéralités de façon générale. [...]