La patrimonialisation des autorisations administratives

Thèmes abordés

Patrimonialisation, autorisations administratives, administration, activité réglementée, autorisations réelles et personnelles

Résumé du document

« Acte immoral », « manœuvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de critiques aussi virulentes, la patrimonialité des autorisations administratives demeure un sujet qui suscite encore un certain nombre de questions.

Extraits

[...] La patrimonialisation des autorisations administratives - Acte immoral manœuvre coupable étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de critiques aussi virulentes, la patrimonialité des autorisations administratives demeure un sujet qui suscite encore un certain nombre de questions - Par autorisation administrative on entend tout procédé qui permet à l'administration, d'accorder à celui qui en fait la demande le droit de poursuivre une activité réglementée. [...]

[...] Le fait que le problème de la mise en concurrence soit posé atteste de la valeur économique qu'il existe derrière ces autorisations. - 3 questions Est-ce que l'attribution des autorisations administratives, objets de patrimonialisation, doit être précédée ou non d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ? [...]

[...] o Des évolutions récentes tendent à conférer au titulaire d'une autorisation domaniale temporaire un véritable droit à indemnisation en cas d'abrogation o L'arrêt SOCIETE JONATHAN LOISIRS de 2009 a consacré le droit à indemnisation en cas de résiliation d'une autorisation contractuelle pour motif d'intérêt général o L'occupant est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation comme la perte des bénéfices et des dépenses exposées pour l'occupation du domaine B. Le régime juridique des autorisations administratives, objets de patrimonialisation - La question se traduit par l'éventualité d'obligation de mise en concurrence de certaines autorisations administratives. [...]

[...] L'administration ne fait que valider le choix du vendeur en se contentant seulement de vérifier les capacités professionnelles de l'acquéreur - Les cessions nécessitant l'accord préalable de l'administration : constituent un frein mais pas un obstacle insurmontable à la patrimonialisation o Ex : Pour les AOT constitutives de droits réels, la cession des droits, ouvrages et constructions est possible à une personne agrée par l'autorité compétente pour une utilisation compatible avec l'affectation du domaine occupé - Les cessions encadrées par un droit d'opposition de l'administration : l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arcep) peut s'opposer aux cessions des autorisations d'utilisation des fréquences radio électriques. [...]

[...] une 2ème variante : relative aux caractéristiques et à la portée de la cession concernant les caractéristiques de la cession : tandis que certaines autorisations administratives ont une durée de vie limitée (70 ans pour les AOT par d'autres sont accordées sans qu'un terme soit prévu (comme les DPU et certificats d'économie d'énergie) la spéculation entourant la cession de l'autorisation administrative a donc toutes les chances d'être moindre dans le premier cas (car ne pourra être cédée que pour le laps de temps restant à courir) que dans le second. [...]