A partir de quel moment y a t'il atteinte au principe d’égalité ?

Thèmes abordés

Atteinte, principe d'égalité, contrôle des discriminations

Résumé du document

C'est un principe universel. L'ordre public économique exige aussi l'égalité des droits entre les agents économiques. Sinon il n'y aurait pas égalité des conditions de concurrence. En matière économique, la violation du principe d'égalité devant la loi équivaut à fausser la concurrence sur un marché. L'intervention économique de la puissance publique se traduit souvent par des mesures ponctuelles, particulières qu'elles visent un secteur d'activité ou une entreprise.

Le droit communautaire n'est pas absent de cette interrogation puisque le TFUE interdit les discriminations entre les agents économiques. Cependant, en droit communautaire comme dans le droit interne, il est impossible d'exclure de manière générale au nom du principe d'égalité des interventions de la puissance publique qui répondent à un but de politique économique. Il s'agit donc de concilier la garantie des principes d'égalité avec la reconnaissance des objectifs légitimes de l'intervention publique dans l'économie. Pour résoudre ce problème, on va expliciter le contenu du principe d'égalité, puis nous verrons les discriminations qui peuvent être admises et qui font l'objet d'un contrôle de la part du juge.

Extraits

[...] Arrêt du 1er février 1985 : le CE juge que si on introduit une règlementation des prix, il y a cette augmentation ne peut pas introduire des considérations étrangères aux fins pour lesquelles cette règlementation a été établie. Arrêt du 20 avril 2005 Conseil national des professions de l'automobile : concerne les différences de traitement entre les broyeurs et les démolisseurs de véhicules usagés. Le CE considère que la différence de traitement entre des broyeurs et démolisseurs est justifié car les broyeurs sont tenus de prendre tous véhicule hors d'usage, sans frais. [...]

[...] Arrêt du 26 janvier 1968 Maison de Genestal : le CE juge que l'administration a l'obligation de faire connaitre au juge les motifs de sa décision. Depuis la loi de 1979 l'administration doit communiquer les motifs de ses décisions administratives défavorables. Arrêt du 11 décembre 1970 : le CE admet que l'administration définisse à l'avance les règles dont elle s'inspirera dans des décisions individuelles à condition de ne rien ajouter, de continuer à apprécier chaque cas individuellement (pas de décisions automatique). [...]

[...] cet article a disparu mais l'esprit se retrouve dans d'autres disposition et le principe de disposition apparait comme le corollaire du principe de libre circulation. Article 61 indique que dans la mesure où subsistent des restrictions à la libre prestation des services dans l'espace communautaire, elles doivent être appliquées sans distinction de nationalité. L'article 65 concerne la libre circulation de capitaux : les Etats peuvent maintenir des dispositions fiscales qui distinguent entre les contribuables en fonction du lieu de résidence ou du lieu où se trouvent investis des capitaux mais il leur est interdit de faire « des discriminations arbitraires dans l'application de ces dispositions en fonction de la nationalité ». [...]

[...] Exemple : les tarifs du bac. Arrêt du CE du 10 mai 1994 : le CE a annulé une décision du conseil général qui était responsable de cette traversée dans la mesure où elle établissait une différence tarifaire entre les habitant de la Charente Maritime et les autres habitant. Le CE estime qu'il y a une discrimination explicite. Le CE estime qu'il y a une différence de situation entre les habitants de l'ile de Ré et les habitants du continent. [...]

[...] Et c'est en ce sens qu'on se rapproche du principe d'égalité. Depuis un arrêt Klentsch du 25 novembre 1986, la CJUE considère que l'interdiction d'une discrimination sur la base des articles du traité est « l'expression spécifique du principe général d'égalité, il fait parti des principes fondamentaux du droit communautaire ». Arrêt du 27 janvier 2005 CJUE Europe Cheny-Com contre Conseil et Commission : selon la cour, le « principe d'égalité et le principe de non discrimination sont les deux désignations d'un même PGDC ». [...]