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Dissertations en droit administratif 241 à 270

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518 résultats

14 déc. 2011

La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que...

14 déc. 2011

L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la régulation va...

14 déc. 2011

L'établissement public est il un opérateur comme les autres?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au contraire...

14 déc. 2011

Quel est le rôle de l'huissier au sein de la société française

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de...

02 déc. 2011
rtf

L'autonomie du droit administratif: signification de l'autonomie et possible disparition

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet. L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité...

02 déc. 2011

Quelle évaluation des politiques publiques pour les collectivités territoriales ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'article 15 de la DDHC affirme que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette exigence théorique, n'est cependant abordée que dans les années 80 en France. En effet, on commence à se poser la question de la définition d'objectifs et de moyens de...

02 déc. 2011

Quels éléments du droit allemand des assurances sociales ont été repris dans le plan français de sécurité sociale ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement moins...

30 Nov. 2011
odt

Le rôle du juge administratif dans l'articulation du droit interne avec le droit européen

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Quand aujourd'hui, la crise grecque inquiète en plus haut lieu et risque de faire plonger toute la zone euro, il est bon de se préoccuper, d'un point de vue juridique, du rapport entre droit européen et droit interne. Afin de cerner au mieux le sujet, il convient aussi de comprendre les...

30 Nov. 2011

La responsabilité sans faute des personnes publiques : la responsabilité pour risque

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant de venir au cœur de l'exposé qui est l'attitude du juge vis-à-vis des activités dangereuses faites par l'administration, il nous faut revenir sur la notion de responsabilité sans faute de l'administration. La responsabilité sans faute c'est quoi ? On peut dire que la responsabilité de...

30 Nov. 2011

Les pouvoirs du juge administratif envers les contrats administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat se définit selon D.Truchet comme « un acte juridique qui naît de l'accord des volontés de deux ou plusieurs personnes » (1). Or, un contrat administratif doit satisfaire deux critères essentiels et cumulatifs : un critère organique avec la participation d'une personne publique au...

30 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt APREI de 2007

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de difficultés,...

25 Nov. 2011

Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Il convient de...

25 Nov. 2011

Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance. La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui trouve ses...

22 Nov. 2011

La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...

22 Nov. 2011

Le pouvoir de résiliation unilatérale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En droit privé comme en droit public, il existe deux principes essentiels. D'abord, celui de consensualisme en vertu duquel le contrat repose sur un accord de volonté, et celui de force obligatoire du contrat exprimé par la maxime « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...

22 Nov. 2011

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public: deux principes constitutionnels antagonistes

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais...

22 Nov. 2011

L'acquisition de la nationalité française de plus en plus difficile et complexe

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La nationalité est de façon générale définit par le lien politique et juridique entre un Etat et les individus qui composent sa nation. Elle est acquise, le plus souvent, par la naissance ou, dans d'autres cas, par la volonté de l'Etat et d'un individu. L'Etat est libre de choisir ses nationaux...

22 Nov. 2011

Le service public et la théorie de l'Etat en droit administratif

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

L'Etat dans son organisation moderne est essentiellement chargé de faire vivre le lien social dans un cadre national, cet Etat est aussi un instrument chargé sur le plan fonctionnel de fournir un certain nombre de prestations, de services dont la fourniture est finalement très particularisée, et...

22 Nov. 2011

L'édiction de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La compétence c'est l'aptitude juridique d'une autorité à prendre une mesure. La compétence de l'auteur de l'acte dépend de trois éléments : matériel, territorial et temporel. La détermination de l'autorité compétente: La compétence ratione materiae, ou compétence matérielle recouvre les...

22 Nov. 2011

Le régime de la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police ne peut être exercé par une personne autre que publique. Il s'exerce au nom de l'État mais aussi au nom des collectivités territoriales : on doit alors distinguer entre les titulaires du pouvoir de police pour l'État et ceux pour les collectivités territoriales. Le pouvoir...

22 Nov. 2011
doc

Le juge administratif censeur de la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette formule célèbre tirée de l'Esprit des lois de Montesquieu illustre parfaitement le rôle auquel s'est cantonné le juge durant des décennies. Néanmoins cet énoncé mérite d'être largement nuancé. Le juge certes se doit...

17 Nov. 2011
doc

Les rapports entre le droit communautaire et le droit national

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Droit national ou droit interne : Il faut entendre le droit qui s'applique exclusivement sur le territoire national français. Il émane des autorités françaises qui exercent leur pouvoir au nom du peuple français. La plus source la plus importante est la loi votée par le Parlement, représentant la...

17 Nov. 2011
odt

Quels sont les objectifs assignés à la codification?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Objectifs: buts visés. Codification: plusieurs sens: la codification compilation, consolidation, réelle et à droit constant. Nous allons essentiellement traiter la codification à droit réelle et constant, car ce sont les 2 grandes codifications et elles ont connues des grands mouvements dans...

16 Nov. 2011

Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...

16 Nov. 2011

Quelles sont les spécificités du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit récent construit au fil des siècles. Le droit administratif tire ses racines de l'Ancien Régime où nait l'idée que les affaires publiques doivent se voir appliquer des règles divergentes de celles du droit privé. La Révolution posera, ensuite, les fondements du...

16 Nov. 2011
rtf

Comment s'organisent les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif au sein de l' Assemblée Nationale?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La Constitution, voilà notre guide ; l'Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement. »(Antoine BARNAVE) Il apparaît donc que l'Assemblée Nationale est l'organe, au coeur même de la démocratie, qui permet à tous les citoyens de voir concrétiser leur juste droit de...

16 Nov. 2011
doc

L'occupation privative du domaine public et droits réels

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs...

16 Nov. 2011
odt

La libre concurrence et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Une économie moderne se conçoit aussi bien sur le Marché économique que dans les textes de Loi, et repose comme beaucoup de compromis sur un subtil équilibre entre encadrement du Marché, et protection de l'« égalité d'accès au Marché » ( on parle en droit économique de « liberté...

16 Nov. 2011
odt

Le procureur de la Republique dans la procédure pénale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La plume est serve, mais la parole est libre » est un adage qui résume parfaitement la liberté de parole qu'a le procureur de la République lors de l'audience. Néanmoins, il convient de préciser que son pouvoir, sa liberté ne s'arrête pas là. Le procureur de la République est le...

02 Nov. 2011

Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes réglementaires...