La disparition des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le régime est complexe notamment de par ses sources. En effet, la jurisprudence côtoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établi également une distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur de droit.
La détermination du tribunal juridictionnel compétent
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges internationaux,...
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa...
La suprématie des traités internationaux sur les normes de droit interne
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Instituer une hiérarchie des normes est indispensable pour un bon fonctionnement des juridictions et une stabilité politique. En effet, les juridictions sont soumises, pour mener à bien leurs actions, à un ensemble de règles. Ces règles sont organisées selon une certaine hiérarchie, d'où...
Faut-il étatiser les Services Départementaux d'Incendie et de Secours? (SDIS)
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Cet ouvrage reprend une journée d'étude du 13 novembre 2009 sur les Services Départementaux d'Incendie et de Secours, et sur la question de la possibilité de les étatiser, qui a conduit à diverses interrogations, telles que, est-ce nécessaire ? Quel est l'état du système actuel ? La question de...
Existe t-il une catégorie de service public industriel et commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
A l'origine la notion de service public telle qu'elle fut développée par l'école du service public sous l'impulsion de Léon Duguy , apparait comme exclusive de toutes catégories. Dès lors qu'il y a service public, il y a a fortiori application du droit administratif. Très...
L'ordre public: une conception profondément renouvelée de la notion
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les codificateurs du code civil ont exprimé leur souhait de ne pas entrer dans tous les détails de la règlementation civile, de se borner à indiquer certaines notions cadres qui serviraient au juge à embrasser l'infini variété des situations concrètes. L'article 6 visant l'ordre public et les...
Le ministère public - publié le 02/03/2012
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Les magistrats du ministère public forment aujourd'hui avec les magistrats du siège et les auditeurs de justice le corps judiciaire. Ils sont des personnages clés de la procédure pénale mais font l'objet de nombreuses critiques notamment sous la houle de la cour européenne des droits de l'homme....
Les relations entre Droit et Etat
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
L'étude de la science juridique ne peut s'affranchir des jalons historiques qui ont façonné par le droit et au-delà du droit, l'histoire des relations sociales entre les Hommes et la construction d'espaces cohérents de régulation et d'expression de celles-ci. On peut, dès lors faire remonter la...
La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Face à la multiplication et à la diversité des normes, tant en droit interne qu'en droit international, une hiérarchie entre ces normes s'est imposée. Parmi ces normes internationales, on compte les traités qui sont des accords conclus entre Etat en vue de produire des effets de droit dans leurs...
L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Il existe une liaison très forte entre la dilution des frontières traditionnelles des services publics et la possibilité reconnues aux personnes privées de prendre des actes administratifs même unilatéraux. La puissance publique est définie comme la « traduction, au plan administratif, de la...
La protection et le respect de l'ordre public, aujourd'hui
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des confits le 8 février 1873 démontre clairement que l'administration agit parfois dans la protection de l'intérêt d'une personne privée. Néanmoins, pour l'essentiel, elle recherche avant tout la primauté de l'intérêt général en...
Quelles sont les relations qu'entretiennent le juge administratif et le droit international permettant l'exercice d'une influence réciproque ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Lors de l'affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu'à l'échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni de gouvernement des juges, ni guerre des juges, mais dialogue des juges ». En effet, avec l'émergence de la hiérarchie des normes...
Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« La circulaire est la loi des services ». En effet, les circulaires sont des actes par lesquels les ministres ou les chefs d'une administration viennent expliquer à leurs subordonnés le sens d'une règle en particulier, la nature d'un texte nouveau. Ces interprétations permettent de...
Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou norme...
Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ? Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. Ce n'est donc pas un droit réel, subjectif.
La procédure administrative contentieuse - publié le 23/02/2012
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se rencontrent : brièveté des délais de recours, effet non...
La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et finalité
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge juridictionnel. Ce critère est important...
Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
L'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
L'abrogation peut être définie comme une technique de disparition de l'acte administratif qui ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'administration ne pourra pas anéantir les effets antérieurement produits par l'acte abrogé. L'abrogation est le plus souvent expresse, c'est-à-dire...
L'encadrement de l'autonomie des établissements publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces. Mais encore...
La notion de faute en responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec...
Liberté et police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il ressort de l'arrêt Baldy du Conseil d'Etat de 1917 que « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette phrase montre bien l'opposition théorique entre la liberté et la police administrative qui restreint cette liberté. Cependant la liberté ne serait...
L'apport de la décentralisation sur l'évolution du droit de l'urbanisme
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme, contrairement à ce que l'expression pourrait laisser entendre, ne concerne pas seulement l'espace urbain. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire urbain ou rural. Historiquement, en France, les instruments juridiques de régulation de l'espace étaient peu...
La naissance et les acteurs du droit de l'urbanisme
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est défini comme l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain. En tant que tel il s'agit d'une discipline relativement récente puisqu'il a fallu attendre le lendemain de la 1ère guerre mondiale pour que les pouvoirs publics se...
La méthode de la reconnaissance
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
En principe, cette méthode s'applique aux jugements étrangers et aux actes publics étrangers (acte d'état civil étranger par exemple). Cette méthode consiste à poser une règle française qui fixe les conditions d'accueil en France d'un acte dont la régularité dans son pays d'origine est acquise....
Les destinataires des droits fondamentaux
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
En tant que droits subjectifs, les droits fondamentaux s'adressent à deux catégories de sujets : les bénéficiaires et les titulaires des droits fondamentaux et les obligés des droits fondamentaux c'est-à-dire ceux envers qui les droits fondamentaux font naitre des obligations. Les deux...
La sortie en vigueur de l'acte administratif et les principes de confiance légitime et sécurité juridique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La question de la sortie en vigueur des actes administratifs est une interrogation récurrente dans le débat politique français. En effet, de nombreux paramètres, comme la sécurité juridique ou la confiance légitime sont à prendre en compte afin de ne pas bouleverser des situations juridiques en...
La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire. De son côté, la faute personnelle se définit comme une...
De quelles façons le juge des référés administratifs contrôle-t-il l'activité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif a souvent et longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à contrôler l'Administration de façon urgente, à gérer cet impératif. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d'une efficacité limitée. La loi du 30 juin 2000...
