Fiche de l'arrêt: compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif : Ce, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen (1 page) Extrait: Problème juridique : Est-ce ?qu'une commune dispose du pouvoir de prorogé ou de modifié un contrat conclut avec une entreprise du service publique ?...
Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: Les matières reservées par nature à l'ordre judiciaire Extrait: Les compétences du juge judiciare à l'égard de certaines activités de l'administration sont délicates à définir. Certaines matières sont réservées par nature à...
Le juge administratif et le Droit Communautaire - primauté de la communauté européenne sur l'ordre interne
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le Droit Communautaire Extrait: Le Droit Communautaire comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne, qui est dans le but de protéger les citoyens européennes et l'unification de droit...
Arrêt Arrighi
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: L'arrêt Arrighi Extrait: « Vu les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 -; les lois des 7- 14 oct. 1790 et 24 mai 1872; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; « Sur le moyen tiré de ce que...
Le régime juridique des contrats
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le recours contentieux: Les référés et le REP Extrait: Il résulte tant de la nature même de l'action en référé ouverte par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui ne peut être intentée qu'en cas...
La déconcentration - publié le 19/10/2009
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif sur la déconcentration Extrait: Premier correctif à la centralisation : il s'agit de la délocalisation, càd du transfert géographique à l'intérieur de la même personne administrative et au sein du même niveau d'administration et où les...
T.C. 8 févr. 1873, Blanco
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Blanco Extrait: Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de «véritable révolution jurisprudentielle». Pour un nombre important de juristes, la décision « Blanco », rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des...
la Constitution, source de droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation portant sur la Constitution comme étant source de droit administratif Extrait: Le doyen Vedel a proposé au début des années 1950 de théoriser la constitutionnalité du droit administratif. Il a tenté de rattacher l'ensemble des missions administratives au pouvoir...
L'organisation juridictionnelle - publié le 05/10/2009
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Extrait: L'ordre administratif est présent afin de protéger l'état et ses administrés et aussi d'empêcher le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le domaine de l'exécutif alors que la théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de notre démocratie. Plan: I...
CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute juridiction consacrait...
Les règles de compétences internes à la juridiction administrative
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Document: Les règles de compétences internes à la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: R312-2 du CJA : « sauf en matière de marché contrat ou concession, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogation ». Pour les CAA : art R322-3 l'indique explicitement.
TD sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: TD sur l'acte administratif unilatéral : 6 pages Extrait: L'administration peut agir par voie d'acte administratif unilatéral ou par voie de contrats. Au sein des AAU, on distingue les actes décisoires cad les décisions, créateurs de droit et d'obligations à...
Service public et service universel
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Service public et service universel, dissertation de 4 pages en droit administratif Extrait: La notion de service universel vient du droit communautaire et de la décision du Conseil de l'Europe du 7 février 1994, et peut être définie comme un service minimal institué...
L'annulation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de...
Les collectivités décentralisées
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Les collectivités décentralisées, fiche technique de 7 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale....
Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba. Note correspondant à un 13/20 ; 3 pages : écriture soignée Plan: La réponse à cette interrogation peut s'articuler de la façon suivante, par l'analyse des éléments de...
Droits et libertés dans l'organisation du service public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Document: Droits et libertés dans l'organisation du service public, fiche de 5 pages Extrait: Toutes les activités de service public, exercées par des personnes publiques ou par des organismes de droit privé, et quelques soit leur caractère, administratif ou commercial, sont dominées par...
Note administrative niveau L3 droit portant sur la loi DALO
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Document: Note administrative niveau L3 droit portant sur la loi DALO (Droit Opposable au logement). Dans une note, indiquez les principaux aspects de la loi instituant le droit opposable au logement ainsi que les problèmes qu'elle soulève. 6 pages Extrait: Au niveau national, il est...
La responsabilité de l'Administration (à jour 2008)
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Document: La responsabilité de l'Administration (à jour 2008), fiche de 10 pages. Mise à jour Extrait: De prime abord, cela semble plutôt réconfortant : cette év° est en mesure de renforcer l'Etat de droit. Les j sont les acteurs privilégiés de la défense de l'Etat de dt. Ms en...
Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Evolution historique de la justice administrative et du droit administratif , fiche de 4 pages en droit administratif Extrait: Le droit administratif est né de la justice administrative et s'applique aux activités des personnes publiques et parfois des personnes privées , lorsque...
Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au bénéfice de liberté de...
La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ?
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif Extrait: La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l'être. Cela...
Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les norme
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur domaine, là où ils sont...
Nouvelles difficultés au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Nouvelles difficultés au principe de légalité, fiche de 3 pages en droit administratif Extrait: L'administration française peut-elle se permettre d'aller à l'encontre d'une directive communautaire ? L'article 55 de la constitution de 1958 nous dit que les traités...
Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 1er mars 2000, Commune de Morestel Extrait: Le Conseil d'Etat a alors du se demander si le Contrat, qui est alors conclu entre deux personnes publiques, est bel et bien non administratif.
Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1993, Bianchi Extrait: Face à la multiplication et à la complexification des actes médicaux, les juridictions administratives ont du s'adapter aux nouveaux défis lancés par le progrès médical....
La police funéraire et son traitement
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: La police funéraire et son traitement, fiche de droit des collectivités territoriales d'1 page Extrait: La police funéraire relève, en application des articles R. 2213-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), de la compétence des maires. Le rôle du procureur de...
La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit...
La régionalisation est elle transposable en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: La régionalisation est elle transposable en France ? Exposé de droit des collectivités territoriales de 4 pages Extrait: La majorité des états, en particulier en Europe, sont des états unitaires plus ou moins décentralisés. Un état unitaire est un état où tous les citoyens sont...
Fiche de jurisprudence sur les travaux publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence sur les travaux publics de 4 pages Extrait: Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton: une propriété est du domaine public, si d'abord, elle appartient à une personne publique, et si elle est affectée soit à l'usage direct du public soit à...
