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Dissertations en droit administratif 271 à 300

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518 résultats

02 Nov. 2011

Le tribunal des conflits: un levier contre les conflits de compétences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III posent le principe de l'interdiction, pour les autorités judiciaires, de troubler les « opérations des corps administratifs ». Le domaine de compétence de la juridiction administrative dépend donc de l'interprétation de cette...

02 Nov. 2011

La notion d'expropriation en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La réquisition permet à la personne publique d'obtenir unilatéralement soit la propriété d'un meuble, soit une prestation de service, soit l'usage mais non la propriété d'un immeuble. L'atteinte au droit de propriété est moins grave qu'avec l'expropriation et la procédure moins protectrice. Le...

18 Oct. 2011
doc

Plan détaillé de commentaire d'arrêt : commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au...

14 Oct. 2011

Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un...

11 Oct. 2011

La théorisation de la transparence par les juges du Palais Royal

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge adm ne s'est pas intéressé à cette méthode inédite de gestion des SP avant les années 80. Il ne semblait y voir d'inconvénient majeur. Dans une étude rédigé en 1980, Mr Negrin (les associations adm, AJDA 1980, p. 129 et s.) comptait après recensement une maigre récolte des jugements adm...

11 Oct. 2011
doc

Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'état de 1853, Robin de la Gimaudière plus connue sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se...

10 Oct. 2011

Le mouvement de codification et l'absence de code administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le mouvement de codification du droit français a été initié en 1989 avec une commission de codification présidée par le conseiller d'Etat. La loi du 12 avril 2000 DCRA a confirmé le choix fondamental fait en 1789 qui est d'opérer une codification à droit constant.

10 Oct. 2011

Les actes décisoires et non décisoires en droit administratif

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Il y a deux grands types de modalités de l'action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l'administration sont susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au...

10 Oct. 2011

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Tout d'abord, lorsque l'on parle de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, la disparition de l'acte n'est pas demandée au juge, mais est demandée à l'administration. L'administration est soit l'auteur de l'acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va retirer...

07 Oct. 2011

Quelles sont les grandes questions posées par les principes en droit administratif contemporain

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Questions soulevées par l'application des principes généraux de droit dans le droit administratif français contemporain Analyse de la nature de ces principes et des sanctions qu'ils impliquent, question du rôle du juge administratif défini par ces principes généraux de droit

21 Sept. 2011

Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit.

21 Sept. 2011

Les personnes privées physiques participant à l'action administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique les règles du droit public exorbitantes du droit...

21 Sept. 2011

Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de droit public à un...

21 Sept. 2011

Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des ressources...

21 Sept. 2011

Les différentes juridictions administratives

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La justice administrative a acquis progressivement son indépendance. Depuis une loi du 6 janvier 1986 que les TA ont vu leur indépendance garantie par l'inamovibilité des magistrats administratifs. Avant 1986 les membres des TA n'étaient pas considérés comme des véritables magistrats et leurs...

21 Sept. 2011

Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer »....

21 Sept. 2011

Les associations et les sociétés en droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La participation des associations et des sociétés à l'action administrative se manifeste sous diverse forme et le mouvement s'accentue depuis 1945 surtout dans les domaines économique, social et culturel.

16 Sept. 2011

Les voies d'action des riverains d'une installation classée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Présentation complète des voies d'action ouvertes aux riverains d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La première partie présente les voies offertes aux riverains auprès de l'autorité administrative et la seconde partie expose les recours ouverts aux...

09 Sept. 2011
odt

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et les actes de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu‘à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus...

09 Sept. 2011
odt

La notion d'ordre public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

« La protection de l'ordre public est la seconde finalité de l'action administrative », Bertrand Seiller, Droit administratif. La notion d'ordre public est relativement difficile à cerner car différente selon qu'elle soit appréhendée du point de vue de l'autorité de police, préoccupée par le...

27 août 2011

Les recours ouverts aux contractants, aux concurrents exclus et aux tiers dans le cadre de contrats publics.

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le contentieux des contrats administratifs est longtemps resté favorable à l'administration, les prérogatives de puissance publique liées à l'intérêt général conférant des pouvoirs exorbitant du droit commun aux autorités publiques. Il a cependant évolué ces dernières années, élargissant...

25 août 2011
doc

Aspect théorique du code des marchés publics malgache

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de passations des marché, les principes...

13 août 2011

Le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et les évolutions récentes du droit

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont définis par l'article L. 511 - 1 du code de l'environnement, ce sont « les installations [...] qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé,...

13 août 2011

Les mutations du service public postal

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Selon les Professeurs Idoux et Colson, le monopole « s'apparente à l'existence de privilèges, de droits exclusifs ou spéciaux accordés ou reconnus à une entreprise pour l'exercice d'une activité, généralement érigée en service public ». L'entreprise La Poste a pendant...

11 août 2011
doc

Dissertation - L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent...

11 août 2011
doc

Dissertation - Contrat administratif et droit au recours des tiers

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties,...

08 août 2011
doc

Acte administratif et rep

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral ? Quelles...

08 août 2011
doc

Dissertation sur le privilege du prealable en droit administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo)....

31 juil. 2011
doc

Droits et devoirs des collectivités territoriales dans leurs relations avec les cultes.

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre...

18 juil. 2011
doc

Les sanctions prononcées en matière administrative par les AAI

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions...