Les organismes innomés et les établissements privés d’utilité publique en droit administratif

Thèmes abordés

Organismes, innomés, établissements, prives, utilité, publique, droit, administratif

Résumé du document

Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des ressources qui étaient rares à l'époque ; et d'autre part des ordres professionnels institués pour organiser des professions libérales et pour contrôler l'exercice de la profession par leurs membres (à l'époque c'était pour exclure les praticiens libéraux juifs de l'exercice de la médecine ou de la profession d'avocat).

Extraits

[...] La notion de puissance publique explique la compétence juridictionnelle du juge administratif. Et effectivement, aux vues de tous les arrêts que l'on vient de voir, on pouvait croire que c'était la notion de PPP qui impliquait la compétence de la juridiction administrative dans les limites de l'exercice de la prérogative pour soit annuler les actes des personnes privées chargées d'un service public soit engager leur responsabilité. Cette double proposition est partiellement fausse depuis l'arrêt APREI de 2007 parce que cet arrêt envisage l'hypothèse selon laquelle un organisme privé qui gère une mission de service public administratif peut ne pas détenir de PPP pour exercer sa mission alors même que dans l'esprit de la doctrine jusqu'alors la seule présence d'un service public administratif supposait la détention de PPP. [...]

[...] Exemple : les ligues de lutte contre le cancer sont des établissements privé d'utilité publique. Arrêt du TC du 20 novembre 1961 centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis. Exemple : les fédérations de chasseurs et de pêcheurs sont des établissements privés d'utilité publique : arrêt du 4 avril 1962 Chevassier. La solution est la même pour les fédérations de pêche. Cette catégories d'établissement privé d'utilité publique sont des établissements privé chargé d'une mission de service public et sont contrôlés étroitement par l'administration. [...]

[...] Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des ressources qui étaient rares à l'époque ; et d'autre part des ordres professionnels institués pour organiser des professions libérales et pour contrôler l'exercice de la profession par leurs membres (à l'époque c'était pour exclure les praticiens libéraux juifs de l'exercice de la médecine ou de la profession d'avocat). [...]

[...] Une filiation entre les arrêts Monpeurt Bouguen et Bureau véritas, dans les années 40 le juge administratif se reconnait compétent pour connaitre du contentieux des actes administratifs pris par les organismes de droit privé et à partir des années 1980 le juge administratif se reconnait aussi compétent dans le contentieux de la responsabilité dès lors que la production de PPP est en cause. Ces deux affaires de 1942 et 1943 montrent bien la difficulté de distinguer les établissements publics des établissements privés que l'on dit d'utilité publique (autre catégorie d'organisme privé chargé d'une mission de service public). il y a deux exemple qui ont fait date dans la jurisprudence de ces établissement privé d'utilité publique. [...]

[...] Les organismes professionnels au nombre desquels les ordres professionnels sont donc des autorités administratives puisqu'ils prennent des actes administratifs dans la sphère de leurs attributions. S'ils dépassent la sphère de compétence ils prennent des actes de droit privé. Les ordres professionnels font l'objet d'un dédoublement fonctionnel : ils sont à la fois des autorités administrative car ils prennent des actes administratives (exemple : l'inscription individuelle des médecins ou des avocats au tableau de l'ordre) et ce sont aussi des juridictions administratives spécialisées en ce qu'ils prennent des actes juridictionnels lorsqu'à l'issu d'une procédure disciplinaire ils infligent des sanctions disciplinaires à leurs membres. [...]