Organisation de la prise en charge sanitaire des victimes d'infractions pénales

Thèmes abordés

Droit de la santé ; droit pénal ; droit administratif ; victimes ; infractions ; prise en charge ; sanitaire ; social ;

Résumé du document

Exposé axé sur une problématique relative au droit pénal et au droit de la santé.

Présentation des aspects principaux de la prise en charge des victimes d'infractions pénales, son organisation (médecine légale), son fonctionnement, et ses enjeux.

Extraits

[...] Certains praticiens de proximité pourront alors se voir reconnaître sous certaines conditions une compétence en la matière pour concourir au fonctionnement de la médecine légale. B-Le fonctionnement de la prise en charge La prise en charge des victimes d'infractions pénales doit par principe, et c'est ce qui fait sa spécificité, passer par une phase policière et plus globalement judiciaire (1°). En outre, le volet médical de la prise en charge connait des spécificités en raison de la qualité du public dont il est question, à savoir en l'espèce les victimes (2°). [...]

[...] Par conséquent, il s'agira ici d'envisager la manière dont s'organise la prise en charge médico-sociale des victimes d'infractions pénales, et ce, notamment à travers la nouvelle organisation mise en place depuis le 15 janvier 2011. Les questions d'ordre financier apparaissent comme une problématique majeure en ce qui concerne le secteur sanitaire et social. Les enjeux des réformes successives et de la dernière en date sont pour une part en lien avec cette problématique (Partie II). En outre, la refonte du système de prise en charge des victimes a appelé une rationalisation organique et fonctionnelle pour permettre une plus grande efficacité (Partie I). [...]

[...] Comment peut il aujourd'hui financer correctement ces structures dédiées ? Troisièmement, d'un point de vue judiciaire, et plus particulièrement concernant le droit pénal, cette réforme doit faciliter la constatation des infractions difficilement prouvables comme le viol. En effet, il est constant que les victimes de viol, ne pouvant pas prouver l'existence du viol, soit « maltraitées » par la justice. Par conséquent, cette reforme semble adaptée si elle s'accompagne d'une meilleure visibilité des lieux, des personnels et des procédures permettant de lutter contre la délinquance sexuelle. [...]

[...] Or, le rapport parlementaire d'Olivier Jarde en 2003 et celui de l'inspection générale des services judiciaires en date de 2006 ont été accablants. Les unités de médecine légale ou les hôpitaux exerçant l'activité de constatation médico-légale souffraient d'un déficit chronique de financement, ce qui entrainait des dysfonctionnements affectant non seulement l'efficacité des investigations pénales, mais également l'égalité des citoyens devant la justice. Ainsi pour remédier à ces dysfonctionnements dus au manque de financement, le législateur a choisi un système combinant deux sortes de financement. [...]

[...] Le schéma directeur prévoit la création ou le maintien de 30 centres-pivots. Chacun d'eux sera rattaché à une ou plusieurs juridictions. Il sera nécessaire que les centres-pivots soient destinataires des réquisitions faites aux fins d'autopsie émanant des juridictions rattachées à eux, et ce dans le but de déterminer un meilleur dimensionnement de ces centres. La médecine légale du vivant2 La médecine légale du vivant concerne les examens pratiqués sur les victimes de coups et blessures, agressions sexuelles ou mauvais traitements ainsi que les examens médicaux des personnes gardées à vue. [...]