L'organisation juridictionnelle - publié le 05/10/2009

Résumé du document

L'ordre administratif est présent afin de protéger l'état et ses administrés et aussi d'empêcher le pouvoir judiciaire de s'immiscer dans le domaine de l'exécutif alors que la théorie de la séparation des pouvoirs est à la base de notre démocratie.





I L´ordre administratif

II Les juridictions administratives

Extraits

[...] Compétentes pour les appels interjetés à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif. Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la CAA en formation plénière et les séances sont publiques. Le conseil d'état : il a des attributions consultatives et donne son avis en matière législative ou pour des actes réglementaire. Il a aussi des attributions contencieuses en 1er et dernier ressort et compétent pour les litiges limitativement énumérés par la loi. Enfin il es juge de cassation statuant en dernier ressort. [...]

[...] Les conseils départementaux et conseils inter départementaux ont été remplacés par un décret de 1953 par les tribunaux administratifs et juges de droit commun en matière de contentieux administratif. Il en existe 25 avec un président conseillers au moins. Cette compétence de droit commun est d'ordre public. Les juridictions administratives spécialisées : elles relèvent du conseil d'état soit par l'appel ou par le pourvoi en cassation. Compétences qui se limite à des domaines très spécialisés. Ce sont des juridictions très nombreuses. La cour des comptes : chargée de juger les comptes des comptables publics. [...]

[...] Si la juridiction rejette le déclinatoire, le préfet à 15 jours pour prendre un arrêté d conflit obligeant la juridiction judiciaire à surseoir à statuer et qui saisit le TC. Si ce tribunal annule l'arrêté de conflit; la juridiction judiciaire reprend l'affaire en l'état où elle se trouvait; si il y a eu au contraire confirmation de l'arrêté de conflit, il y a désaisissement de la juridiction judiciaire. Le TC ne statue que sur la compétence et non sur le fond. LES JURIDICTION ADMINISTRATIVES. [...]

[...] Par conséquent, le litige doit se rattacher à l'exécution d'un service public. A ne pas confondre avec les SIC (Service Industriel et Commerciaux). Les éléments de distinction seront l'objet du service, son budget, les règles de fonctionnement, lesprincipes posés (continuité, égalité et prérogative de puissance publique) et des procédés de gestion privés qui ne doivent pas être utilisé volontairement par la personne morale concernée. On distingue les actes juridiques unilatéraux d'une autorité administrative (arrêtés), des contrats administratifs soit par détermination de la loi ou soit en fonction des critères jurisprudentiels et tout ce qui concerne les contentieux. [...]

[...] Comprend les juridictions civiles et les juridictions pénales. Distinction entre les juridiction de droit commun et juridiction d'execption puis les juridictions de 1ère instance et juridiction d'appel. La juridiction de droit commun = le TGI Juridiction d'exception = le tribunal de commerce. Elle se spécialise par le spécialistaion des affaires tels que le commerce, le travail . Juridictions de 1ère instance et juridiction d'appel = fondée sur l'idée d'une justice meilleure à rendre. Ainsi une cour d'appel comprendra des conseillers spécialisés. [...]