L'organisation de l'asile en France

Thèmes abordés

organisation, asile, France, organisation de l'asile, demandeurs d'asile

Résumé du document

L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce domaine au droit de l'Union Européenne qui vise, en imposant des normes minimales en la matière à construire « l'Europe de l'asile ». La France est également partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au droit d'asile qui lui impose notamment le respect du principe de non refoulement interdisant l'expulsion et le renvoi d'une personne dans des États où sa vie et/ou sa liberté serait menacées.
Le droit d'asile recouvre des enjeux important pour les demandeurs d'asile. Ceux-ci ont face à des situations humanitaires grave et un renvoi dans leur Etat d'origine peut avoir des conséquences désastreuses, c'est pourquoi il est essentiel de garantir à ces demandeurs des conditions d'octroi du statut de réfugié et d'accueil adaptés à leurs situations.

Extraits

[...] Cette insuffisance est ici encore accentuée par les conditions dans lesquelles le demandeurs rédige sa demande qui nuisent à la qualité de la demande. Un autre problème important a été mis en exergue par le HCR et à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité : l'effet non suspensif des recours devant la CNDA dans le cadre de la procédure prioritaire. En effet, étant donné qu'aucun délai n'est fixé pour l'examen du recours par la CNDA, le demandeur peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion avant que la Cour n'ait statué. La Cour considérera alors que la demande est sans objet. [...]

[...] Par ailleurs les régions ne font pas face au même flux de demandeurs d'asile. Les demandes d'asile déposées dans les régions Ile-de-France, Alsace et Provence-Alpes-Côte d'Azur représentent environ 60% de l'ensemble des demandes effectuées en France. Ceci posent des problèmes d'accueil sur le plan matériel qui ont été réglés en partie par une mutualisation de l'hébergement pour désengorger les CADA de ces 3 régions. Eu égard aux évolutions du nombre de demandes dans cette dernière décennie, les problèmes auxquels sont confrontés les CADA et les régions risquent de s'accentuer encore un peu plus dans les prochaines années. [...]

[...] Ce délai est insuffisant selon le HCR pour procéder un à un examen rigoureux de la situation. Comme pour les recours auprès de la CNDA, le recours devant le tribunal administratif contre les mesures d'éloignement n'est pas suspensif en Guyane et à St Martin et ne présente donc pas les garanties exigées par l'article 13 de la CEDH. Les problèmes existants en matière d'accueil des demandeurs d'asile En matière d'accueil, la France est soumise à une directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. [...]

[...] Lorsqu'un étranger arrive sur le territoire français il dispose de 5 jours à compter de la notification de ses droits en matière d'asile pour formuler sa demande d'asile. Il peut être maintenu dans une zone d'attente pendant le temps nécessaire pour examiner le bien fondé de sa demande qui ne peut néanmoins pas excéder 4 jours sauf décision du juge des liberté et de la détention qui peut le porter à 8 jours. Si l'étranger est mineur, le procureur doit lui désigné un administrateur ad hoc qui le représentera. [...]

[...] Selon lui ce rejet automatique est contraire à la convention de Genève de 1951. Cette difficulté est accentuée par le fait qu'aucun interprète pris en charge par l'Etat ne sont à leur disposition, les demandeurs doivent dés lors se faire aider par des compatriotes ou renoncent purement et simplement à formuler leur demande. Plus généralement le HCR estime que le délai de 96 heures laissé à l'OFPRA pour examiné ces demandes soupçonnées de fraude est trop court et ne permet pas un examen complet au fond nécessaire pour confirmé ou infirmé ces soupçons de manière suffisamment satisfaisante. [...]