organisation administrative

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[...] POURQUOI cette proposition FDU OD &RQVWLWXWLRQ HVW DPELJH O¶DUWLFOH SUpYRLW SDU exemple que le gouvernement GLVSRVHGHO¶$GPLQLVWUDWLRQ ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES : N Signature des décrets délibérés en Conseil des ministres N Signature des ordRQQDQFHVGHO¶DUWLFOH& N 1RPLQDWLRQDX[HPSORLVFLYLOVHWPLOLWDLUHVGHO¶(WDW N Chef des armées N Président du Conseil supérieur de la magistrature 2. Le Premier ministre Article 20C : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Article 21C : Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. [...]

[...] Les ministres La notion de personne publique : la qualité de personne publique entraîne des conséquences importantes TP, agents publics, responsabilité : la condition première pour appliquer de WHOV UpJLPHV HVW FHOOH GH OD SUpVHQFH G¶une personne publique) Æ la détermination est fondamentale - HQ O¶DEVHQFH GH WH[WHV TXDOLILDQW H[SUHVVpPHQW GH personne publique un faisceau G¶LQGLFHV permet de déterminer une telle qualité : N Origine de la personne : les personnes morales de droit pubOLFVRQWFUppHVjO¶LQLWLDWLYH publique CE 1903 Caisse des écoles du 6ème arrondissement N Existence de prérogatives de puissance publique TC 1899 Association syndicale du Canal de Gignac N $FFRPSOLVVHPHQWG¶XQHPLVVLRQG¶,* N 5DSSRUWVHQWUHO¶LQVWLWXWLRQHWO¶Dutorité publique : existence de sujétions exorbitantes du droit commun I /¶DGPLQLVWUDWLRQG¶(WDW - la France est un Etat unitaire : le pouvoir politique est détenu par les organes centraux, toute décision doit venir du centre Æ cette centralisation politique se prolonge par une centralisation administrative - PDLV XQH FHQWUDOLVDWLRQ DEVROXH HVW SUpMXGLFLDEOH O¶(WDW LO IDXW O¶DPpQDJHU Æ déconcentration A. /¶DGPLQLVWUDWLRQFHQWUDOH 4XDWUH RUJDQHV GH O¶DGPLQLVWUDWLRQ FHQWUDOH SHXYHQW rWUH UpYpOpV : le Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les autorités administratives indépendantes (les AAI). Les trois premières autorités sont à la fois des autorités politiques et administratives Le Président de la République La France connaît un exécutif bicéphale XQFKHIGHO¶(WDWHWXQFKHIGH*RXYHUQHPHQW Sous la Rép., le Président de la République ne jouait pratiquement aucun rôle administratif. La Constitution de la Rép. [...]

[...] Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. - PrPHVL OH30 GLULJHO¶DFWLRQGXJRXYHUQHPHQW LOQ¶HVW SDV OHVXSpULHXUKLpUDUFKLTXHGHV ministres CE nov Cie marchande de Tunisie. - le rapport du Comité Balladur proposait de préciser GDQVO¶DUW&TXHOH30PHWHQ°XYUH OHVGpFLVLRQVSULVHVGDQVOHVFRQGLWLRQVSUpYXHVjO¶DUWLFOHHQPDWLqUHGHGpIHQVHQDWLRQDOH Æ SRXUpYLWHUOHVDPELJLWpVDYHFO¶DUW&TXLIDLWGX3UpVLGHQW5pSOHFKHIGHVDUPpHV 3. [...]