L'ordre public: une conception profondément renouvelée de la notion

Thèmes abordés

ordre public, collectivité, bonnes moeurs, mutations, conception de la notion

Résumé du document

Les codificateurs du code civil ont exprimé leur souhait de ne pas entrer dans tous les détails de la règlementation civile, de se borner à indiquer certaines notions cadres qui serviraient au juge à embrasser l'infini variété des situations concrètes. L'article 6 visant l'ordre public et les bonnes mœurs est une incarnation parfaite de ce souhait.
La notion d'ordre public est difficile à cerner et il y a autant de définition que d'auteurs qui se sont intéressés à la question. Le doyen Malaurie, auteur d'une thèse importante sur la notion d'ordre public, avait recensé près de vingt définitions, tout en y ajoutant la sienne : « l'ordre public représente le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Cette définition montre bien que la notion est fuyante et assez insaisissable. Elle traduit la nécessité d'assurer un certain équilibre dans la société, voire d'imposer une certaine forme de société. La sagesse des codificateurs s'expliquait sans doute par le fait que l'ordre public et les bonnes mœurs ont à s'adapter à l'infini variété des situations et à l'évolution économique sociale pour ne pas dire psychologique d'un pays. L'ordre public et les bonnes mœurs ne sont pas les mêmes selon que l'on envisage la société française en 1804, en 1945 et après 1948. Or précisément les bonnes mœurs initialement visées conjointement avec l'ordre public se sont effondrées. La morale conserve une place en droit civil mais dans l'ensemble la morale sexuelle s'est effondrée. Quand à l'ordre public il a du s'adapter aux évolutions économiques afin de prendre en considération de nouvelles situations, de nouvelles problématiques de la France contemporaine. Typiquement lorsqu'on envisage la distinction entre ordre public de direction et ordre public de protection ou entre ordre public légal et ordre public judiciaire, il faut compter désormais non seulement avec le code civil mais encore avec les nombreux codes satellites qui comportent des règles impératives ou supplétives qui intéressent directement le droit civil, à l'image du code de la consommation ou du code de la santé publique.

Extraits

[...] Cette solution démontre à quel point que la cour européenne influence le droit français mais aussi les pratiques des particuliers français. Le droit communautaire est plus analytique, plus précis que le droit européen. Ses textes sont plus détaillés. ainsi l'on songe à la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux ou encore à la directive relative aux clauses abusives de 1993. À compter de cette date la notion de clause abusive es devenue communautaire. Les textes du droit communautaire se présente souvent sous forme de liste. [...]

[...] Le principe de dignité a été confronté au droit à la propriété. Or de ces deux principes à valeur constitutionnelle, il semble que le premier ait primé. Mais encore c'est la célèbre décision du 9 octobre 2001, qui a donné lieu au rapport Molfessis relatif aux revirements de jurisprudence, qui a fait reposer l'obligation d'information du médecin sur les risques exceptionnels d'une opération sur le principe de la dignité humaine. Un principe si fondamental, qui semble guider de solutions primordiales, reste pourtant difficile à définir. [...]

[...] Malgré les références qui y sont faites, que ce soit en jurisprudence ou dans les textes, elle est une notion fluctuante dont le contenu varie en réalité selon la conception que chacun se faite de la dignité. Le code civil semble consacrer pour une large part le principe de la dignité humaine. La règle posée par la législateur est celle de l'inviolabilité du corps humain (article 16-1 à 16-5 du code civil). Le régime diffère selon qu'un telle aliénation s'exécute pendant la vie du disposant ou après sa mort. Pendant la vie, la règle est la nullité des conventions portant aliénation. [...]

[...] Ces règles sont la manifestation d'un Etat protecteur, encore appelé Etat providence, auquel il incombe de protéger ses citoyens. Typique de cet ordre public sont les règles protectrices des salariés, des consommateurs, des locataires L'intérêt est ici de protéger une partie par rapport à une autre, partie qui se trouve en général en position de faiblesse. Cette distinction est dans l'ensemble reçue favorablement par la jurisprudence. L'ordre public de direction est sanctionnée par une nullité absolue, le non respect de la règle entrainant la nullité automatique de l'acte en cause, tandis que l'ordre public de protection est seulement sanctionnée par une nullité relative. [...]

[...] Le principe de dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français mais aussi européen , élaboré pour protéger et garantir la primauté de la personne. Comme ce sont surtout les bouleversements introduits par les sciences de la vie qui mettent en avant l'importance du respect de la dignité humaine, après une longue réflexion nationale et parlementaire, des principes essentiels sont été posés, dans ce domaine, par deux lois, l'une du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et l'autre du même jour relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (lois modifiées par la loi du 6 aout 2004). [...]