L'obligation de transposition des directives européennes

Thèmes abordés

Directive européenne transposition lisbonne commission cjue conseil d'état constitutionnel dadvsi arcelor

Résumé du document

Dans son rapport public 2007, le Conseil d'Etat souligne que la France se situe au 23e rang des transpositions avec 95 procédures d'infraction ouvertes (devant l'Espagne et l'Italie). Elle était parmi les premiers dans les années 1990, mais après un retard accumulé dans les années 1990, elle redresse la barre depuis le début des années 2000.

Quelles sont les obligations d'un État membre de l'Union européenne en matière de transposition d'une directive communautaire et les sanctions encourues en cas de non respect de ces obligations ?

Extraits

[...] Si la directive n'est pas par nature directement applicable, la Cour de justice de l'UE a considéré que la liberté laissée aux Etats membres dépend notamment du contenu de la directive qui, sous certaines conditions, reçoit un effet direct. Il faut en particulier que la directive soit "inconditionnelle" et "suffisamment précise". Dans son arrêt CJCE Van Duyn elle a estimé que si les traités réservent l'applicabilité directe aux règlements "il n'en résulte pas que d'autres catégories d'actes [ ] ne puissent jamais produire d'effet analogue". [...]

[...] Il appartient donc au juge national de vérifier la conformité d'une directive avec la CEDH. En cas de difficulté, il peut effectuer un renvoi préjudiciel à CJUE Le Conseil constitutionnel considère qu'il y a une obligation constitutionnelle de transposition, mais limite son contrôle à l'incompatibilité manifeste La décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, Loi portant confiance dans l'économie numérique, se fonde sur l'art. 88-1 de la Constitution, aux termes duquel la transposition en droit interne "résulte d'une exigence constitutionnelle" à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une "disposition expresse de la Constitution". [...]

[...] Enfin, dans son arrêt CE Arcelor, le Conseil d'Etat fait sienne l'obligation constitutionnelle de transposition des directives édictée par le Conseil constitutionnel. Pour juger de la méconnaissance par un décret de transposition d'un principe de valeur constitutionnelle, soit le principe est reconnu dans le droit communautaire et alors il examine si la directive est conforme à la règle ou au principe général du droit communautaire en cause. En l'absence de difficulté, le moyen est écarté par administratif, si des difficultés surgissent, il adresse une question préjudicielle à la Cour de justice de l'UE, seule compétente pour déclarer invalide un acte de droit dérivé. [...]

[...] Dans sa décision CC sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), le Conseil constitutionnel a estimé que son contrôle de constitutionnalité avait deux limites : d'une part la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe "inhérent à l'identité constitutionnelle de la France", sauf à ce que le constituant y ait consenti ; d'autre part, en raison du bref délai dans lequel il doit se prononcer, le Conseil constitutionnel ne peut poser une question préjudicielle à la CJUE, et se borne donc à un contrôle de l'incompatibilité manifeste de la loi avec la directive qu'elle a pour objet de transposer. Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives en donnant un effet différé à une censure de disposition législative dont la déclaration immédiate d'inconstitutionnalité aurait été de nature à compromettre cette exigence, comme dans sa décision CC loi OGM, aux termes de laquelle il donne le temps au législateur pour remplacer les dispositions inconstitutionnelles. [...]

[...] Les directives prévoient un délai à l'issue duquel le défaut de transposition est constitutif d'un manquement de l'Etat à ses obligations. L'Etat n'a aucune obligation avant l'expiration de ce délai, mais il demeure lié par une obligation de coopération loyale, car au terme de l'art TCE, "les EM prennent toutes mesures, générales ou particulières, propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions. Ils facilitent à celles-ci l'accomplissement de leur mission". L'Etat a le choix dans les mesures de transposition en fonction des spécificités de son ordre juridique interne. [...]