L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Thèmes abordés

Pouvoir réglementaire, droit interne français, droit administratif, autorité administrative, Constitution de 1958

Résumé du document

Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative.
Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout prévoir, elle a donc besoin du pouvoir exécutif. Par conséquent, la Constitution de la Vème République marque un essor de l'emploi du règlement.
Le règlement intervient dans différents domaines. Ainsi, on constate d'une part que le règlement d'application est nécessaire à l'exécution des lois, d'autre part, il existe un pouvoir réglementaire autonome prévu à l'article 37 de la Constitution de 1958. Ce dernier dispose que le pouvoir règlementaire possède désormais une compétence de principe en matière d'élaboration de la norme. De plus, l'article ajoute que le pouvoir exécutif peut être expressément habilité, par le Parlement, à édicter des normes intervenant dans le domaine législatif, ceci par les ordonnances. Enfin, il existe un pouvoir réglementaire attribué à un agent en sa qualité de chef de service, cette dernière position étant d'origine jurisprudentielle. D'après l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire de principe. Toutefois, on constate que le Président de la République, par la nécessité de son accord pour valider certains actes exécutifs, jouît aussi de cette prérogative. Cette dernière étant prévue à l'article 13. Quant à l'attribution d'un pouvoir règlementaire à d'autres autorités administratives, cette prérogative est de portée moindre car leur champ de compétence en matière d'édiction de cette norme ne doit pas empiéter sur celui du chef du Gouvernement et de l'Etat.

Extraits

[...] les obligations découlant du pouvoir réglementaires autonomes. Les articles 34 et 37 de la Constitution de la Vème République attribuent au pouvoir législatif, non plus un pouvoir de principe, comme le lui avait attribué les Constitutions françaises précédents, mais une compétence d'attribution. Cette nouvelle compétence oblige dès lors le détenteur de ce vaste pouvoir à prendre un certain nombre de mesures tout en assurant leur légalité au regard du droit positif des obligations découlant de la jurisprudence et de la Constitution. [...]

[...] Droit administratif LE POUVOIR REGLEMENTAIRE – DISSERTATION Sujet : L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire. Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout prévoir, elle a donc besoin du pouvoir exécutif. Par conséquent, la Constitution de la Vème République marque un essor de l'emploi du règlement. [...]

[...] Cette obligation est signifiée dans l'arrêt Despujol, rendu le 10 janvier par le Conseil d'Etat. [...]

[...] En définitive, le demandeur peut, par la suite, demander l'annulation du décret devant le tribunal. Il peut même recevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice engendré par la non élaboration du décret par l'administration. On retrouve cette particularité dans l'arrêt Veuve Renard rendu par le Conseil d'Etat le 27 novembre 1964. Enfin, il est arrivé que le Gouvernement, pour des raisons de commodité, prennent tout de même le décret d'application tout en omettant de le publier, la loi ne pouvant pas, a fortiori, entrer légalement en vigueur. [...]

[...] De plus, le pouvoir réglementaire est parfois habilité à agir dans le domaine de la loi. En effet, sous l'empire de l'article 38 de la Constitution, le Parlement peut habiliter le Gouvernement à prendre des actes réglementaires pour le compte du pouvoir législatif. Toutefois, de cette obligation législative ne découle pas les mêmes prérogatives applicables entre une norme législative agissant dans son domaine de compétence, issu de la volonté générale, et une norme réglementaire agissant dans le domaine législatif. En effet, dès lors que cette dernière norme est entachée d'une erreur, cette dernière pourra être sanctionnée d'une annulation par le juge administratif. [...]