Nouvelles difficultés au principe de légalité

Résumé du document

Nouvelles difficultés au principe de légalité, fiche de 3 pages en droit administratif



L'administration française peut-elle se permettre d'aller à l'encontre d'une directive communautaire ? L'article 55 de la constitution de 1958 nous dit que les traités régulièrement ratifiés et approuvés ont dès leur publication une valeur supérieure à celle des lois.





Section 1. Les traités et normes internationales :

Section 2: Les normes de force législative :

Extraits

[...] - les décisions présidentielles prisent en vertu de l'art : ces décisions ont une particularité, elles peuvent intervenir à n'importe quel niveau de la hiérarchie des normes. CF. Rubin de Servens et analyse sur pouvoirs exceptionnelles. - les décisions prisent par habilitation référendaire. CF. Canal - les ordonnances de l'art ordonnances prises par le premier ministre (successeurs des décrets lois). Le gouvernement demande au Parlement la permission exceptionnelle de se substituer à lui dans un certain domaine. Ces ordonnances sont prises et resoumises au parlement pour ratification. [...]

[...] Pour preuve des textes de lois soient des projets de lois, l'art al.3 permet la procédure du vote bloqué, l'art al.3 permet l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi, l'art.41 permet au gouvernement de déclarer un amendement irrecevable car non soumis à la commission des lois. o les lois référendaire : ce sont les lois votées directement par le peuple français dans le cadre d'un référendum en vertu de l'art.11 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 novembre 1962 s'est dit incompétent pour apprécier les lois référendaires étant considéré comme l'expression du peuple. Pour ces lois, il n'y a pas de principe de légalité, pas de contrôle. [...]

[...] Churchill, à propos de la loi en Angleterre disait que loi anglaise pouvait tout sauf changer un homme en femme et encore.”. Aujourd'hui en France, les choses ont changés. La loi est compétente dans les domaines fixés par l'article 34 de la Constitution. Et tout ce qui n'est pas dans l'article 34 relève du pouvoir réglementaire (art.37). C'est la naissance d'un pouvoir réglementaire autonome qui permet au gouvernement de fabriquer des règles oubliées à l'article 34 qui sont sans doute du même niveau que la loi. [...]

[...] o le schéma classique : le gouvernement dépose le projet de loi de ratification, le met à l'ordre du jour et le parlement vote la loi de ratification, dans ce cas, l'ordonnance devient une loi. - les ordonnances de l'art qui ont permis entre Nov et Janv au Gouvernement de prendre toutes les mesures qu'il souhaitait pour mettre en place les institutions. Ainsi, ces ordonnances ont pu échapper à tout contrôle. En même temps que cet éclatement organique on assiste donc à un éclatement matériel de la loi. Sous la IIIème et IVème République, la loi pouvait tout. [...]

[...] de l'art de la Constit.). L'hypothèse d'une loi contraire et postérieure à un traité : a)Les divergences initiales : Une apparente harmonisation des jurisprudences : Mais on ne peut parler que d'une apparente harmonisation de la jurisprudence. En effet, le 29 Décembre 1989 le conseil constitutionnel dira qu' il ne lui appartient pas en revanche d'examiner la conformité de celle-ci {une loi} aux stipulations d'un traité Mais on comprend une telle décision par le fait qu'en 1988 le conseil constitutionnel s'était prononcé en temps que juge électoral alors qu'en 1989 il avait revêtu son costume de juge constitutionnel. [...]