Comment la notion de service public explique-t-elle l’organisation, le fonctionnement et le régime juridique applicable de ses services publics?

Thèmes abordés

service public, organisation, fonctionnement, régime juridique, services publics, droit administratif, administration

Résumé du document

L'évolution de la notion de service public explique l'importance et la diversité des services publics actuelles ainsi que le droit applicable à ces derniers. Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif.

Le service public désigne une activité d'intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique et régie partiellement par des règles de droit public. Cette définition largement admise renvoie à la conception matérielle ou formelle du service public, en mettant l'accent sur l'activité, la fonction.

La doctrine insiste donc sur la difficulté de définir le service public, notion empirique, fonctionnelle, utilisée par le juge administratif comme une « étiquette » ou « un label ». Cette notion occupe une place singulière en droit administratif français : elle constitue avec la puissance publique, l'une des notions mères de ce droit, l'un des critères d'application du droit administratif et de la compétence du juge administratif.

C'est dans la mesure où elle est au service du public et agit dans un but d'intérêt général que l'Administration est soumise à un droit spécial.

Le législateur précise parfois par la loi le service public par exemple lorsqu'il parle de service public hospitalier, « service public de l'enseignement supérieur ».

Lorsque le législateur est silencieux, c'est la jurisprudence qui opère la qualification.

Le Conseil d'État définit la notion de service public comme une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est doté à cette fin de prérogative de puissance publique et chargé de l'exécution d'un service public.

Une mission de service public est selon la jurisprudence une mission d'intérêt général exercée sous le contrôle d'une personne publique et comportant normalement la mise en œuvre de prérogative de puissance publique.

Les services publics désignent fréquemment l'ensemble des administrations de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics et toutes les entreprises publiques, voire les organismes de Sécurité sociale. Cependant, toute entreprise publique n'a pas nécessairement une activité de service public et certaines activités de service public sont exercées par des organismes privés. Il n'est de « service public » que si une activité d'intérêt général est assurée soit directement par l'État ou une collectivité publique, soit au moins contrôlée par ceux-ci et assumée indirectement par eux.

Extraits

[...] - Arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 de la Société commerciale de l'Ouest Africain : le Tribunal des conflits reconnait que le service de transport de service par bac géré par la colonie de Côte d'Ivoire est un SPIC : juge judiciaire compétent alors que le litige a été provoqué par un service public. - La notion de service public ne permet pas à elle-même d'expliquer la répartition. B. Une identification et une distinction nécessaire du service public L'identification du service public - Toutes activités des personnes publics ne sont pas des activités des services publics si le critère matériel fait défaut. [...]

[...] Leur régime juridique varie selon la nature de la personne qui gère le service Et des principes de fonctionnement du service sont à respecter A. Le contentieux des SPA et SPIC Régime juridique des services publics administratif - SPA géré par une personne publique : °Relation service /usagers : juge administratif compétent °Situation contractuelle : le contrat est administratif : juge administratif compétent. °Litige avec les tiers : responsabilité incombe à la personne publique qui gère le SPA. Les agents : tout dépend de la nature de l'agent: SPA de service public: agent publique: juge administratif compétent. [...]

[...] Exemple : Arrêt du 13 mai 1994 : commune de Dreux : différence de traitement ou arrêt du 29 décembre 1994 : commune de Gennevilliers et Nanterre : différence de tarification Principe de mutabilité -s'impose aux agents et usagers. -Usagers des SPA ont une situation de droit publique, statutaires : on modifie la loi ou le règlement pour appliquer le principe de mutabilité. -Usagers du SPIC ont une situation contractuelle de droit privé. Les agents des services publiques font fonctionner le service, ne peuvent pas faire valoir des droits acquis, s'opposer aux changements réalisés. Souvent fonctionnaire donc modification possibles par les textes réglementaires. [...]

[...] Juge judiciaire compétent sauf si le SPIC est géré par une personne publique. B. Les principes de fonctionnement nécessaires 1. Principe de continuité. -Principe de continuité: exige le fonctionnement régulière du service public : pas 24h/4h mais conformément à la réglementation. Valeur constitutionnel par le juge CNSQ : peine de pénalité, responsabilité pour faute de service engagé, possibilité de limiter le droit de grève des agents 2. Principe d'égalité -Regroupe le principe d'égalité affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]

[...] La définition de la notion de service publics reconnue par a doctrine et son identification sont nécessaires pour opérer la distinctions entre les services publics A. La définition de la notion des services publics et sa reconnaissance par la doctrine Définition des services publics -Service public : activité des personnes publiques visant à satisfaire un besoin d'intérêt général. Réunion de deux éléments : activité matérielle d'intérêt général (possible même dans domaines commerciaux et individuels) et lien d'indépendance organique vis-à-vis d'une collectivité publique. [...]