La notion de service public est-elle en crise ?

Thèmes abordés

Notion - service - public - crise - la - Conseil d'Etat - Etat - mission - droit - administratif - institutions - définition - personne morale de droit public - personne morale de droit privé - SPA - SPIC - lois de Rolland - régime juridique

Résumé du document

La mission du service publique, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'Etat.
L'Etat a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'Etat instrument (utilité sociale).
La collectivité nationale, utilise son Etat pour satisfaire des besoins, et ces activités que mène l'Etat : c'est le service public.

Le service public, c'est aussi une idée, une représentation collective, qui renvoi à la conception selon laquelle l'Etat et les autres personnes morales de droit public, doivent satisfaire les besoins économiques, sociaux, culturels, reconnus comme fondamentaux par la collectivité nationale, et que l'initiative privée ne peut ou ne veut satisfaire.

Il découle de cette description de la notion du service publique, c'est en premier lieu, les activités qui réalisent des prestations au bénéfice des citoyens.
Ces prestations de service public, sont des facteurs fondamentaux de cohésion sociale, nationale. Parce qu'elles permettent aux plus défavorisés, d'accéder aux progrès économiques, sociaux, culturels, scientifiques, technologiques.

Le droit communautaire, ignore la notion de service public et l'existence de services publics, mais définit le service d'intérêt économique général : « L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général, tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union ». Cette notion de service public est donc propre à la France.

Extraits

[...] - Le régime juridique des services publics à gestion publique : Il faut d'une part étudier, le régime juridique des services publics à gestion publique. Lorsqu'un service public à gestion publique est géré par une personne publique, le droit public est appliqué et le juge administratif est compétent. Lorsqu'un service public à gestion publique est géré par une personne privée, on applique le droit administratif sauf exception. Par exemple, les actes unilatéraux ne seront que des actes administratifs, que si la personne privée a les capacités de le faire. [...]

[...] La distinction entre SPA et SPIC, remet en cause la notion du service public. En effet, on mélange l'intérêt général et le service de l'ordre privé. La gestion du service public par une personne morale de droit privé : - Les personnes morales de droit public, notamment l'Etat et les collectivités locales, peuvent charger des personnes morales de droit privé, de la gestion d'une activité de service public (par conclusion d'un contrat administratif). Cette intervention de personnes morales de droit privée met en péril la notion de service public : CE mai 1938, Caisse primaire Aide et protection : La gestion d'un service public, peut être confiée à une personne privée. [...]

[...] La responsabilité dans le cadre d'une mission de service public est régie par le droit public. - Le régime juridique des services publics à gestion privée : Il faut d'autre part étudier, le régime juridique des services publics à gestion privée : Ce sont des services publics qui sont soumis au droit privé. Les Services publics industriels et commerciaux sont en principe soumis au droit privé, mais parfois au droit public pour certains contrats ou actes unilatéraux. Si c'est une relation d'un SPIC avec un usager, on applique le droit privé. [...]

[...] Ceci nous mène à constater que la notion du service public est en crise. La création des services publics industriels et commerciaux : Deux arrêts ont donc crée une nouvelle catégorie de services publics dits industriels et commerciaux et ont affirmé que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître les actions intentées par les particuliers en réparation aux conséquences dommageables de l'exploitation d'un SPIC. TC janvier 1921 : arrêt Bac d'Eloka : Si le service public et l'activité exercée par l'administration sont similaires à une entreprise privée, son contentieux relève du juge judiciaire. [...]

[...] Jurisprudence : (Arrêt Labrosse, du TC de 2002, contre GDF). [...]