La notion de service public en tant que fondement particulier du droit administratif

Résumé du document

Dissertation sur la notion de service public.



Il n'est pas besoin d'insister sur l'importance du SP dans l'administration : pour l'essentiel l'administration assure la gestion des SP. Le SP apparaît bien à cet égard comme la raison d'être de l'administration qui n'a de prérogatives de puissance publique que pour assurer au mieux le SP. Le SP est également le fondement des particularités du droit administratif et l'un des critères de compétence du Juge administratif. C'est l'un des éléments de la délimitation entre sphère publique et privée. G. Gèse avait écrit que le SP était la pierre angulaire du droit administratif français.





Section I : La définition de service public

Section II : La classification des services publics

Extraits

[...] D'abord à côté des SP de caractère administratif le juge a reconnu l'existence de vrais SPIC ex : 23/12/1921 Société Générale d'armement. Il reconnaîtra ensuite l'existence de SP sociaux ex : 1938 CPAP il reconnaîtra l'existence de SP socio culturels. Ainsi après avoir dans un premier temps refusé de reconnaître un théâtre comme un SP le C.E. va le reconnaître en tant que tel dans sa décision du 27/07/1923 Gheusi. Le C.E étendra cette solution aux théâtres municipaux C.E. 21/01/1944 Leoni et aux spectacles en plein air : C.E. [...]

[...] - L'organisme détient-il des prérogatives de puissance publique ? Ces différents critères sont utilisés dans le cadre d'un faisceau d'indices, c'est leur combinaison qui va permettre de reconnaître le SP. Aucun de ces critères n'est à lui seul déterminant, mais certains d'entre eux sont plus importants que d'autres ainsi l'existence d'une mission d'intérêt général est une question essentielle. Sans reconnaissance d'un intérêt général il ne saurait y avoir de SP. L'évolution de la jurisprudence montre la tendance du juge à admettre de plus en plus largement l'existence d'un intérêt général mais toutes les activités exercées sous le contrôle de la puissance publique ne présentent pas ce caractère, il a été jugé par exemple que le sociétés de course chargées de l'organisation des courses hippiques et des paris sous le contrôle de l'Etat n'ont pas une mission de SP en raison de l'absence d'un IG suffisant C.E. [...]

[...] L'arrêt innove en reconnaissant des services publics à gestion privée pour la première fois. La jurisprudence devait ensuite reconnaître l'existence d'une nouvelle catégorie de services : les SP sociaux : ces services étaient soumis à la gestion privée, ce sera l'apport de l'arrêt du 22/01/1955 Naliato. Ces services publics sociaux seront constitués par : les centres aérés, de jeunesse, les colonies de vacances, les patronages organisés par les collectivités publiques Toutefois cette catégorie de services ne sera pas maintenue par la jurisprudence, elle va d'abord limiter l'application de cette solution en soumettant ce type de service aux règles du droit public et en les incluant dans la catégorie des SPA. [...]

[...] Il se peut ainsi que la qualification du service résulte de la qualification de l'établissement qui le gère. - En revanche lorsque la qualification résulte d'un décret le juge doit vérifier si elle correspond bien à la véritable nature du service, si tel n'est pas le cas, le juge procédera à la requalification du SP. Ainsi dans un arrêt du 24/06/1968 (Société Distillerie Bretonne et Société d'approvisionnement alimentaire), le TC a jugé que le FORMA qualifié d'EPIC par un décret exerce en réalité une action purement administrative. [...]

[...] A l'inverse lorsque le service fonctionne selon les règles de la gestion public il a un caractère administratif TC 15/01/1979 Dame Le Cachey et Guiguere Ville de Toulouse. En principe le caractère administratif du SP est présumé. Cette présomption n'est écarté que si ces 3 critères sont remplis : C.E. 26/01/1968 Dame Maron. Ces critères étant cumulatifs l'absence d'un d'entre eux suffira à conserver au service un caractère administratif. Il faut que le service fonctionne comme une personne privée sur les 3 points de vue pour être industriel et commercial. Cette qualification est extrêmement importante car elle conditionne la mise en œuvre d'un régime juridique. [...]