La notion de saisine de la juridiction

Thèmes abordés

Saisine de la juridiction, procédure civile, droit de saisine, principe du contradictoire, acte introductif d'instance

Résumé du document

La saisine d'une juridiction est l'acte par lequel le juge sera informé de l'objet du différend sur lequel il devra exercer sa compétence. En première instance, la saisine du juge est un moment fondamental dans la procédure civile, donnant naissance à un lien juridique d'instance qui va inclure un nouvel acteur, le juge, dans le litige qui oppose les parties. Plus simplement, la saisine marque la transformation judiciaire du conflit en litige. Le code de procédure civile prévoit aux articles 755 et suivants les règles applicables à la saisine de la juridiction. Ainsi, l'article 755, alinéa 1 dispose que « le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. »

Extraits

[...] Pour autant, cette idée n'est pas tout à fait exacte, car il arrive que le juge lui-même joue un rôle dans l'introduction de l'instance. Par ailleurs, la notion de saisine de la juridiction suppose que le juge saisi soit le bon, c'est-à-dire celui qui sera compétent pour trancher le litige qui oppose les parties. Par ailleurs, la saisine de la juridiction est une notion qui appelle un certain formalisme, symbolisé par l'acte introductif d'instance. Cet acte de procédure nécessite le respect de règles de formes et de fond, et de sa validité dépend la saisine effective du juge. [...]

[...] Le code de procédure civile prévoit aux articles 755 et suivants les règles applicables à la saisine de la juridiction. Ainsi, l'article 755, alinéa 1 dispose que le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Par ailleurs, la saisine de juridiction est à l'origine de deux types de procédures, l'une ordinaire, qui touche aux juridictions civiles de première et deuxième instance, et l'autre extraordinaire pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. [...]

[...] La soumission des parties aux règles de compétence matérielle et territoriale La saisine du juge nécessite au préalable la détermination de la juridiction compétente. Sauf dans l'hypothèse d'une clause attributive de compétence, introduite dans un contrat par les parties afin de convenir à l'avance de la juridiction compétence pour connaître d'un éventuel litige, le choix de la juridiction apte à exercer sa compétence sur le litige en cause ne revient pas aux parties. Pour autant c'est un préalable indispensable au commencement de l'instance, car le cas échéant une exception d'incompétence pourra être soulevée par le défendeur en début de procès. [...]

[...] Malgré cela, les parties règnent seules sur l'instance à tous les stades de la procédure. Ainsi, la demande principale formée par le demandeur au moment de la saisine permettra de délimiter les contours du litige et de lier le juge. Plus tard, celui-ci ne pourra pas juge extra ou infra petita, en outrepassant ou abaissant les demandes principales et incidentes formulées par les parties. Pour autant, cette maîtrise apparente des débuts de la procédure peut être nuancée par le rôle ambigu du juge, dans la mesure où celui-ci n'est pas qu'un simple arbitre au procès civil. [...]

[...] Même s'il est rare que le juge se saisisse d'office, cela montre que la mise en mouvement du procès n'appartient pas seulement aux parties. Par ailleurs, le juge a également un rôle à jouer au seuil de l'instance, car il est chargé de contrôler l'application du principe du contradictoire à tout moment de la procédure, saisine incluse. Ainsi, le défendeur doit impérativement être informé qu'un procès est intenté contre lui, de manière claire et régulière, le plus souvent par acte d'huissier ou par une signification à domicile. [...]