La notion d'expropriation en droit administratif

Thèmes abordés

Notion, expropriation, droit, administratif

Résumé du document

La réquisition permet à la personne publique d'obtenir unilatéralement soit la propriété d'un meuble, soit une prestation de service, soit l'usage mais non la propriété d'un immeuble. L'atteinte au droit de propriété est moins grave qu'avec l'expropriation et la procédure moins protectrice. Le juge judiciaire n'intervient pas pour le transfert de propriété mais pour l'indemnisation. La réquisition ne peut avoir lieu que dans des circonstances particulières : en cas de guerre, le code de la défense prévoit des réquisition de biens et de personnes ; en cas de crise du logement l'art L641-1 du code de la construction et de l'habitation. La réquisition est toujours temporaire.

Extraits

[...] L'exercice illégale du droit de préemption ouvre droit à une indemnisation au propriétaire qui a été empêché de céder son bien : CE 15/05/2006 Commune de Fayet Section 3 : Expropriation et nationalisation La nationalisation permet d'acquérir des entreprises et est plus rare que l'expropriation. A la différence de la prise de participation, dans une entreprise, elle n'est pas contractuelle mais unilatéral et autoritaire. Elle peut concerner des meubles ou des immeubles. La nationalisation peut intervenir soit dans l'intérêt général soit comme sanction : les Usines Renault. Il n'ya pas de procédure spécifique en matière de nationalisation. Le juge judiciaire n'intervient pas en matière de nationalisation. [...]

[...] Les expropriés peuvent être des personnes privées et des personnes publiques. Le sol et le sous-sol peuvent être expropriés séparément et des droits réels comme l'usufruit, le droit d'habitation et les servitudes peuvent être expropriés indépendamment du fonds servant. Exceptionnellement des meubles peuvent être expropriés comme des inventions intéressant la défense nationale ou certains biens culturelle maritime. C'est le juge qui apprécie du bien fondé de l'expropriation. L'administration ne peut pas exproprier si elle dispose déjà du terrain nécessaire à la construction : CE 29/06/1979 Malarder. [...]

[...] Toutefois, l'expropriant n'a qu'un pouvoir limité puisque la décision revient en dernier ressort à l'Etat. La qualité d'expropriant peut donc revenir à des personnes privées et notamment les concessionnaires de services publiques et de TP : CE 17/01/1973 Anselme prévoit que les caisses régionales de sécurité sociale peuvent être des expropriant comme toutes les personnes privées rattachés à un service public tout comme les mines et les chutes d'eau. Paragraphe 3 : le bénéficiaire de l'expropriation Tous les expropriants peuvent être bénéficiaires, mais l'expropriant n'agit pas toujours pour son propre compte. [...]

[...] la notion d'expropriation en droit administratif Chapitre 1 la définition de l'expropriation C'est un moyen autoritaire d'acquisition des biens mais c'est seulement un de ses moyens. Section 1 : Expropriation et réquisition La réquisition permet à la personne publique d'obtenir unilatéralement soit la propriété d'un meuble, soit une prestation de service, soit l'usage mais non la propriété d'un immeuble. L'atteinte au droit de propriété est moins grave qu'avec l'expropriation et la procédure moins protectrice. Le juge judiciaire n'intervient pas pour le transfert de propriété mais pour l'indemnisation. [...]